Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Au total, un peu plus de 420 PPRT sont à établir. À la date du 13 mai 2009, 155 PPRT étaient prescrits et 6 approuvés. Le décalage par rapport au calendrier initialement fixé dans la loi (31 juillet 2008) s'explique par le temps nécessaire à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie et à son assimilation par tous les acteurs. De plus, le 26 janvier 2009, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a signé personnellement une circulaire adressée aux préfets leur demandant d'approuver, au 31 décembre 2010, 80 % des PPRT. Le Parlement a doté le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de moyens financiers nécessaires permettant de financer les mesures foncières consécutives aux PPRT (40 millions d'autorisations d'engagement pour 2009 et des sommes plus importantes pour les années suivantes). Enfin, la concertation étant essentielle en la matière, un courrier a été adressé à tous les préfets concernés, afin de leur demander la mise en place dans les plus brefs délais des comités locaux d'information et de concertation nécessaire.
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