13ème législature

Question N° : 43611	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1935
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3775
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	représentativité
Analyse :	syndicats agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale en matière agricole. La loi d'orientation agricole n° 99-754 du 9 juillet 1999 a consacré le pluralisme syndical. Toutefois, les disparités et le flou encadrant les règles dites de « représentativité » entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats non majoritaires dans la mesure où elles ne permettent qu'à certaines organisations de s'exprimer et octroient des financements disproportionnés au syndicat majoritaire. Afin de mettre un terme à certaines disparités et iniquités, il serait judicieux de permettre une meilleure représentation de la diversité de l'agriculture notamment en permettant à tout syndicat agricole à vocation générale à siéger dans toutes les commissions départementales, dès lors qu'il est constitué sous forme de syndicat professionnel depuis au moins trois ans (au lieu de cinq ans actuellement) et qu'il a obtenu lors des dernières élections aux chambres d'agriculture au moins 10 % des suffrages exprimés dans le département et qu'il s'engage à justifier d'un fonctionnement effectif chaque année où il reçoit des fonds. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ces demandes exprimées par les organisations syndicales agricoles non majoritaires.
Texte de la REPONSE :	Les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles sont définis par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, a précisé ces dispositions. Il indique notamment que pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes régionaux, un syndicat doit être habilité dans au moins la moitié des départements de la région, et qu'au niveau national le seuil minimal requis est l'habilitation dans vingt-cinq départements. Sur cette base, les modalités du financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ont été mises en place par la loi de finances pour 2002, en fonction des proportions de suffrages et de sièges obtenus par chaque organisation syndicale lors des élections aux Chambres d'agriculture. La représentation des différents collèges composant les Chambres d'agriculture a été révisée en 1982 à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des chambres d'agriculture, et avec l'objectif, notamment, de renforcer la représentativité des actifs, exploitants, salariés. Plus récemment, le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural afin, notamment, d'aligner le dispositif de représentation des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sur celui en vigueur actuellement dans chaque département, pour assurer la représentation des différentes sensibilités syndicales et la constitution d'une majorité délibérante garante de la bonne gouvernance des établissements publics. La représentation et le financement des organisations syndicales d'exploitants dépendent de cet ensemble de dispositions qui obéissent à des nécessités de représentation équilibrée et de bonne gouvernance au sein des chambres d'agriculture et dont l'application se fait actuellement dans le respect des suffrages des dernières élections aux chambres d'agriculture. Il n'est donc pas prévu de modifier ces modalités.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O