13ème législature

Question N° : 43628	de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1965
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9974
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congé parental d'éducation
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution du congé parental. En l'état, le congé parental n'est ouvert qu'aux salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans. Une modification du régime du congé parental, permettant de bénéficier de celui-ci dans les trois ans de la naissance une fois l'ancienneté minimale acquise dans l'entreprise (et ce même si le parent n'était pas encore employé au moment de la naissance), permettrait d'offrir de plus grandes opportunités aux salariés qui souhaitent concilier vie professionnelle et éducation de leurs jeunes enfants. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis, non seulement à une condition d'ancienneté, mais également à l'obligation d'être pris à l'issue du congé de maternité ou d'adoption. Le Gouvernement est très attentif à ce que les femmes et les hommes puissent concilier leurs obligations personnelles, professionnelles et familiales. À ce titre, le Premier ministre a installé le Haut Conseil de la famille comprenant des partenaires sociaux, des associations familiales, des collectivités locales, ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées. Le premier dossier dont se saisira cette instance sera, comme l'a souhaité le Premier ministre, celui du congé parental. Il convient donc, aujourd'hui, de laisser à cet organe de concertation le soin d'achever ses travaux avant d'envisager une quelconque réforme.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O