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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine du travail. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription, qui a exercé le métier d'auxiliaire de vie à domicile. Cette femme a, pendant plus de dix ans, assisté des personnes âgées à leur domicile (soins, repas, médicaments...). Cette fonction comporte une forte pénibilité dans les tâches, notamment du fait de devoir porter ou aider à se déplacer des personnes âgées. Ainsi, après dix années de ce travail, elle est fortement handicapée. Or, pour faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, elle doit passer par la médecine du travail qui doit constater que c'est bien du fait de ses fonctions d'auxiliaire de vie, qu'elle est aujourd'hui dans l'incapacité de travailler. Or les employeurs des auxiliaires de vie ne cotisent pas à la médecine du travail, ce qui implique que cette femme ne puisse y avoir accès. Elle ne peut donc pas faire avancer son dossier de reconnaissance de travailleur handicapé. Il semblerait donc qu'il y ait un vide en termes de droit du travail sur cette question. Il lui demande donc si cette femme peut avoir accès à la médecine du travail et, dans le cas contraire, par quels moyens elle peut envisager de déposer un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé.
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Texte de la REPONSE :
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La médecine du travail des employés de maison est actuellement régiepar des dispositions particulières du code du travail (art. L. 771-8), aux termes desquelles ces salariés « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauchage, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites de reprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur cette surveillance médicale ne concernent que les employés de maison à temps complet. Du fait de l'absence de dispositions équivalentes pour les employés de maison à temps partiel, qui représentent pourtant la majorité des salariés de cette branche professionnelle, le rôle de la surveillance médicale n'est pas défini et, de ce fait, le médecin du travail ne peut pas se prononcer sur l'aptitude médicale du salarié. Dans le cadre de l'application de la loi du 31 janvier 2007, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document d'orientation pour engager une négociation interprofessionnelle sur les missions, l'organisation, la gouvernance et le financement des services de santé au travail. La question du suivi médical de certaines catégories de travailleurs et notamment les salariés à domicile y est mentionné. Ce point a d'ailleurs été abordé par les négociateurs et figure expressément dans le projet d'accord transmis par les représentants des employeurs.
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