13ème législature

Question N° : 43638	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1958
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7678
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	restauration
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rejet qui a été opposé une fois de plus à la demande réduction de la TVA dans la restauration au taux de 5,5 %. Une telle mesure, déjà appliquée dans de nombreux États, est attendue pour permettre les investissements dans ce domaine et la création de nombreux emplois. Il lui demande où en est actuellement la situation et quelles dispositions sont envisagées pour qu'une telle mesure soit à nouveau étudiée en vue d'une issue favorable.
Texte de la REPONSE :	Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O