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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les initiatives concrètes qu'entend prendre le Gouvernement tant sur le plan national qu'au plan européen pour concrétiser les objectifs annoncés par le Président de la République lors de sa visite le 19 février 2009 d'une exploitation agricole, « de ne plus continuer a laisser nos entreprises agricoles souffrir d'un dumping environnemental, social, fiscal et monétaire ». Le Président de la République a eu raison d'employer ces termes. En effet les agriculteurs français ont fait des efforts considérables en terme de qualité, de traçabilité des productions, de respect des normes environnementales, alors que leurs productions sont en concurrence sur les marchés avec les produits provenant de pays qui ne respectent en rien ces objectifs. Il lui demande de préciser les mesures d'initiatives concrètes qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement veille au maintien de règles de concurrence équitables entre les exploitations agricoles des États membres. C'est d'ailleurs aussi l'un des axes de l'action de la Commission européenne, également attachée au respect du marché unique européen. Il est cependant nécessaire de respecter les modèles sociaux et économiques de chaque État membre. La réglementation communautaire s'applique à l'ensemble des États membres, qui peuvent choisir par la suite d'appliquer des contraintes plus fortes sur leur territoire. Cependant, pour certaines politiques, notamment la fiscalité et la politique sociale, les règles au niveau communautaire doivent être fixées à l'unanimité, ce qui rend toute harmonisation ardue. Il convient toutefois de souligner que les exploitations agricoles françaises peuvent souffrir au premier chef de la concurrence des exploitations des pays tiers, dans lesquels les réglementations, notamment environnementales, sanitaires ou sociales, sont nettement plus souples. C'est pourquoi, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, en 2008, le Gouvernement a souhaité lancer une réflexion sur ce sujet. La France a présenté en juin 2008 un mémorandum sur le traitement des importations pour permettre de s'assurer que ces dernières ne mettent pas en danger le consommateur, mais également qu'elles répondent aux exigences et valeurs défendues par les citoyens européens et ne créent de distorsions par rapport aux productions européennes. Ceci a abouti en décembre 2008 à l'adoption par le Conseil de conclusions visant notamment à prendre en compte l'impact économique des écarts entre les normes européennes et des autres pays et à promouvoir les normes européennes au sein des organismes internationaux. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour que cette réflexion se poursuive avec l'objectif d'assurer des conditions de production équitables aux agriculteurs européens.
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