13ème législature

Question N° : 43658	de  Mme   Roig Marie-Josée ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2190
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3080
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	droits à paiement unique. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arbitrages en cours par le Gouvernement français sur la politique agricole commune concernant les DPU. Il semblerait que le Gouvernement n'a pas l'intention de retenir les DPU pour les filières « fruits et légumes » et « viticoles ». Si cette décision se voyait confirmée, elle aurait un impact non négligeable dans nos régions méditerranéennes. L'attribution de DPU à ces deux filières semble primordiale dans un contexte ou il n'y a plus de système de gestion des marchés. Tous les départements du sud seront ainsi pénalisés par des risques de distorsion de concurrence avec les régions du nord. Aussi, elle souhaite connaître la position exacte du Gouvernement sur le sujet et connaître les mesures envisagées pour protéger les professionnels des filières fruits et légumes et viticoles.
Texte de la REPONSE :	Les décisions retenues pour la mise en oeuvre en France de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) ont été annoncées, après une concertation approfondie auprès de toutes les organisations professionnelles agricoles, lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Il a été décidé que les surfaces en légumes de plein champ et en pommes de terre de consommation bénéficieraient, à partir de 2010, d'un soutien spécifique sous forme de droits à paiement unique (DPU), dans la limite d'une enveloppe totale de 30 millions d'euros. En revanche, il n'a pas été retenu d'accorder une dotation en DPU pour les surfaces en fruits et en vignes. Le montant des DPU n'est en effet pas pertinent au regard des chiffres d'affaires et des charges à l'hectare pour les productions arboricoles. Dans le secteur de la viticulture, les professionnels ont fait le choix, parmi les différentes mesures proposées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) spécifique vitivinicole, de ne pas doter la vigne en DPU, pour mobiliser la totalité des moyens communautaires sur des actions plus structurantes (investissement, restructuration, promotion...).

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O