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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sa volonté de rendre le principe du « bonus malus » annuel. Certaines activités professionnelles, notamment celles des agriculteurs exploitants, ont l'obligation d'utiliser des véhicules de types utilitaires pour leurs activités. Ces véhicules sont malheureusement polluants et sont donc soumis au malus écologique. L'annualisation d'une telle mesure aurait pour conséquence, soit d'augmenter le coût d'obtention de nouveaux véhicules de ce type, soit de dissuader l'achat de nouveaux véhicules. Face à ce constat qui aurait des conséquences sur les mondes agricole et automobile, il souhaiterait savoir quelles seraient les mesures envisagées par le Gouvernement, notamment une exonération totale de ladite taxe pour les véhicules 4x4 utilitaires, pour éviter de pénaliser les personnes voulant investir et travailler.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone, de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation, de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec, notamment, la mise en place d'éco-pastilles, et se fixe également des objectifs similaires en proportion pour les véhicules utilitaires et les motocycles. Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, basé sur l'article 1011 bis du code général des impôts relatif au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et le décret n° 2007-1873 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a complété ce dispositif en instituant une taxe annuelle de 260 EUR sur la détention des voitures particulières immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 et dont le taux d'émissions de CO2 excède, pour l'année 2009, 250 grammes de CO2 par kilomètre. Cette annualisation du malus automobile dans le cas des véhicules les plus polluants est également une recommandation du Grenelle de l'environnement. Le malus sur les voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1011 bis du code général des impôts, et la taxe annuelle, introduite par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux voitures particulières et non aux véhicules utilitaires légers, de genre camionnettes ou véhicules à usages spéciaux. En ce qui concerne les camionnettes, l'instauration d'un malus lors de l'acquisition ou d'une taxe annuelle n'est pas envisagé pour le moment, dans la mesure où la réglementation européenne actuelle sur la réception des véhicules ne définit la mesure des émissions de CO2 que pour une partie seulement de ces véhicules.
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