Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, ils sont chargés par le code forestier, du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Les CRPF ont signé un contrat d'objectif avec l'État pour la période 2007-2011, lequel prévoit une augmentation des effectifs de 10 postes : 6 ont été créés et 4 restent à créer. À l'issue du Grenelle de l'environnement et des assises de la forêt, il est demandé aux acteurs forestiers une mobilisation accrue de bois de 12 millions de m3 en 2012 et de 20 millions de m3 en 2020, en même temps qu'il est demandé de promouvoir une sylviculture du risque permettant aux forêts de s'adapter, d'anticiper et de contribuer à la prévention du changement climatique. Or la révision générale des politiques publiques (RGPP) a prévu de réformer l'organisation de ces CRPF en réduisant les effectifs, alors même que pour arriver à ces objectifs et respecter le contrat signé avec l'État, il faudrait créer de nouveaux postes et maintenir les moyens humains d'animation des CRPF. En Poitou-Charentes, alors que le CRPF ne bénéficiait d'aucune création de poste au titre du contrat d'objectif 2007-2011, il est envisagé de supprimer le poste d'ingénieur en Charente. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour permettre aux CRPF de remplir leurs missions et atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de mettre en oeuvre la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche travaillent actuellement à la rédaction des textes législatifs et réglementaires qui permettront, au 1er janvier 2010, le regroupement des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. L'ensemble des missions de développement forestier des CRPF définies dans le contrat d'objectifs des CRPF et du CNPPF signé le 8 décembre 2006 seront préservées et même confortées, afin de pouvoir répondre aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. En effet, les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement placent la forêt au coeur des enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. La forêt va ainsi largement contribuer à l'atteinte des 20 % d'énergies renouvelables en 2020 en fournissant quatre millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires, soit 25 % de l'effort prévu. De plus les objectifs prévoient un développement du bois dans la construction. Au total cela implique une récolte supplémentaire de 21 millions de m³ en 2020, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois-énergie. Cet effort de récolte portera plus fortement sur les forêts privées dont le potentiel reste encore insuffisamment exploité, les récoltes réalisées restant inférieures à l'accroissement biologique annuel des forêts. Il est donc indispensable d'inciter les propriétaires privés à mieux gérer leur forêt et développer ainsi l'offre de bois nécessaire pour répondre aux nouveaux débouchés. Pour cela, des mesures de défiscalisation pour les travaux forestiers ou la mise en gestion forestière par contrat, ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de modernisation de l'économie a en outre renforcé le rôle des associations syndicales de gestion forestière. En ce qui concerne les effectifs des CRPF, depuis 2007 ce sont six emplois de techniciens qui ont été créés, sur les dix emplois prévus dans le contrat d'objectifs. La réduction de postes envisagée à l'horizon 2011 ne concernera que des postes de nature administrative, les postes techniques des CRPF étant préservés de manière à ne pas remettre en cause le travail technique sur le terrain. En outre, la décision du conseil de modernisation des politiques publiques de créer un seul établissement public a pour finalité d'améliorer le fonctionnement de l'établissement tout en réduisant les coûts grâce notamment à la rationalisation de certaines tâches.
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