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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Ces derniers sont chargés, entre autres organismes, de la gestion de la forêt privée française. La révision générale des politiques territoriales (RGPP) prévoit de remettre en cause ce dispositif, malgré la signature d'un contrat d'objectif pour la période 2007-2011 avec l'État le 8 décembre 2006. Celui-ci comportait un engagement d'augmentation d'effectifs. De plus, le Grenelle de l'environnement demande une mobilisation accrue de bois, ce qui n'est pas compatible avec les économies que l'État impose faire aux CRPF. La mise en valeur de la forêt privée, les bois à en sortir, les entretiens à y faire, les aménagements à réaliser constituent pourtant bien une oeuvre d'intérêt général, susceptible de générer des richesses locales, avec une ressource de proximité, abondante et facilement accessible. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que soient préservés la structure, les missions et les moyens des CRPF.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de mettre en oeuvre la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche travaillent actuellement à la rédaction des textes législatifs et réglementaires qui permettront, au 1er janvier 2010, le regroupement des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. L'ensemble des missions de développement forestier des CRPF définies dans le contrat d'objectifs des CRPF et du CNPPF signé le 8 décembre 2006 seront préservées et même confortées, afin de pouvoir répondre aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. En effet, les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement placent la forêt au coeur des enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. La forêt va ainsi largement contribuer à l'atteinte des 20 % d'énergies renouvelables en 2020 en fournissant quatre millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires, soit 25 % de l'effort prévu. De plus les objectifs prévoient un développement du bois dans la construction. Au total cela implique une récolte supplémentaire de 21 millions de m³ en 2020, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois-énergie. Cet effort de récolte portera plus fortement sur les forêts privées dont le potentiel reste encore insuffisamment exploité, les récoltes réalisées restant inférieures à l'accroissement biologique annuel des forêts. Il est donc indispensable d'inciter les propriétaires privés à mieux gérer leur forêt et développer ainsi l'offre de bois nécessaire pour répondre aux nouveaux débouchés. Pour cela, des mesures de défiscalisation pour les travaux forestiers ou la mise en gestion forestière par contrat, ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de modernisation de l'économie a en outre renforcé le rôle des associations syndicales de gestion forestière. En ce qui concerne les effectifs des CRPF, depuis 2007 ce sont six emplois de techniciens qui ont été créés, sur les dix emplois prévus dans le contrat d'objectifs. La réduction de postes envisagée à l'horizon 2011 ne concernera que des postes de nature administrative, les postes techniques des CRPF étant préservés de manière à ne pas remettre en cause le travail technique sur le terrain. En outre, la décision du conseil de modernisation des politiques publiques de créer un seul établissement public a pour finalité d'améliorer le fonctionnement de l'établissement tout en réduisant les coûts grâce notamment à la rationalisation de certaines tâches.
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