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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les restructurations des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet a pour objectif la centralisation partielle ou totale des activités des chambres de métiers et de l'artisanat soit au niveau régional, soit au niveau national. Il aurait pour conséquence la remise en cause du service public de proximité qu'assurent ces établissements consulaires auprès des entreprises artisanales du département ainsi qu'auprès des publics en formation de ce secteur d'activité. Le maintien du tissu économique et social de chaque département doit être défendu et maintenu, a fortiori dans ce contexte de crise économique. Les chambres des métiers et de l'artisanat sont les outils qui favorisent le maintien de ce tissu et leur restructuration, au niveau régional ou national, ne ferait que les éloigner des territoires sur lesquelles elles sont censées intervenir. Elle l'interroge donc sur la cohérence d'un tel projet et l'interpelle sur ses dangers.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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