|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), entrée en vigueur au 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation bénéficiait jusqu'alors aux travailleurs totalisant 160 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Elle complétait aussi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que l'allocation pour chômeurs âgés. Elle concernait plus particulièrement des employés ayant travaillé précocement. Dans le cadre de licenciements économiques et sous conditions, ces salariés, dispensés de recherche d'emploi, étaient assurés d'une indemnisation ASSEDIC de trois années, relayée par l'AER jusqu'à leur retraite effective. Sa suppression place désormais les chômeurs, qui auraient pu en bénéficier, dans une situation extrêmement précaire, percevant au maximum 14,42 euros par jour, au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Leur retour à l'emploi, eu égard à la conjoncture actuelle, semble par ailleurs très difficile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pallier les conséquences de cette suppression.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
|