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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le rôle déterminant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, le FISAC est le principal outil de la politique publique en faveur des métiers du commerce de détail et de l'artisanat commercial. Son rôle devrait se trouver renforcé par l'accélération des dynamiques urbaines et sociétales ainsi que des évolutions de la réglementation en matière d'urbanisme commercial. Cependant, la procédure d'attribution des aides demeure très concentrée, ce qui aboutit souvent à des délais de traitement des dossiers trop longs, particulièrement en outre-mer et à La Réunion. Aussi, dans un souci d'efficacité, afin de mieux répondre aux enjeux d'adaptation, de modernisation du tissu commercial local, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait envisager une déconcentration de l'instruction des dossiers avec la mise en place d'une commission régionale.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures partielles de déconcentration du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont déjà mises en oeuvre de manière ponctuelle. Ainsi, la gestion des dispositifs exceptionnels mis en place à l'occasion de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, ouragans) ou épidémiques (chikungunya) pour venir en aide aux entreprises sinistrées est en règle générale déconcentrée à l'échelon du département. Les bilans positifs qui ont pu en être tirés apportent un éclairage utile sur les dispositions à mettre en oeuvre dans les situations de l'espèce : un encadrement des modalités d'intervention permet d'éviter l'attribution des aides selon des critères ou des conditions hétérogènes. La situation se présente différemment en ce qui concerne les dossiers FISAC « classiques » : l'instruction faite au niveau local est complétée, dans une grande majorité des cas, par des vérifications effectuées au niveau national et, le cas échéant, par des compléments d'instruction. Ce travail apparaît judicieux : d'une part, il débouche sur un ajustement du montant des subventions accordées de l'ordre de 20 à 25 % des montants demandés et validés au niveau local ; d'autre part, il permet une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire. Cela étant, la réduction des délais de traitement des dossiers FISAC reste une préoccupation constante du Gouvernement. Il convient de rappeler à cet égard que le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003. Dans le même esprit, la mise en place d'un dispositif simplifié d'examen des dossiers d'opérations rurales avec l'instauration d'un cadre type pour les rapports d'instruction sur ces opérations a contribué significativement à réduire les délais d'instruction de ces dossiers. Compte tenu de son succès, un dispositif de même nature sera mis en place très prochainement pour les opérations collectives (opérations d'aménagement dans les communes rurales, opérations collectives de modernisation en milieu rural, opérations urbaines). Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise de déconcentrer l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional. Actuellement, l'instruction locale des dossiers de demande de subvention FISAC est assurée par les préfectures de département qui formulent un avis sur ces dossiers et recueillent celui des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA). Ces mêmes préfectures assurent également la gestion administrative et financière de ces dossiers après que la décision d'attribution de subvention a été prise par le ministre chargé du commerce. La mise en oeuvre de la réforme va de pair avec la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein desquelles seront intégrées les DRCA et qui prendront en charge l'instruction locale des dossiers FISAC ainsi que leur gestion administrative et financière.
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