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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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importations
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Analyse :
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coût carbone. taxation. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence déloyale engendrée par les produits d'importation ne respectant pas les normes environnementales européennes à leur stade de production. Si l'Union européenne ne peut imposer ces normes en dehors de son territoire, elle pourrait néanmoins exiger des droits d'entrée supplémentaires pour les biens ayant un impact environnemental beaucoup plus important que s'ils étaient produits au sein de l'Union. Outre cet effet négatif supérieur au stade de la production, le processus d'importation s'ajoute à cette pollution environnementale avec le coût carbone engendré par le transport. Si le coût environnemental de tels produits est très élevé, leur coût économique reste a contrario faible, ce qui pénalise fortement les production similaires ressortissantes de l'Union. Il lui demande si de telles taxes à l'importation peuvent être envisagées au niveau européen, ou au niveau national, notamment au titre du Grenelle de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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L'égalisation des contraintes entre producteurs européens et producteurs des pays tiers est, en effet, essentiel pour garantir l'intégrité des efforts environnementaux entrepris par l'Union européenne. C'est le problème bien connu des « fuites de carbone » : il convient de s'assurer que les contraintes imposées en Europe n'aboutissent pas à des délocalisations ou un avantage comparatif pour les importateurs en Europe car dans ce cas les efforts européens ne conduiraient pas à une réduction des émissions mondiales mais seulement à un déport de celles-ci vers d'autres zones du monde. Convaincu de l'importance de ce sujet, le Gouvernement s'est fortement engagé au cours des négociations du paquet « climat-énergie », au second semestre 2008, pour que la problématique des fuites de carbone soit pleinement prise en compte. La directive sur le système d'échanges de quotas d'émission de CO2 révisée pour la période 2013-2020 prévoit ainsi un traitement différencié des secteurs d'activité soumis au système de quotas selon leur degré d'exposition à la concurrence internationale. Les activités industrielles les plus ouvertes à la concurrence et pour lesquelles le coût du carbone représente une part significative des charges de production, pourront bénéficier de quotas gratuits à concurrence de 100 % de leur allocation de référence. Cette allocation de référence sera déterminée sur la base de référentiels sectoriels calculés à partir des 10 % de technologiques les plus efficaces : une installation d'un secteur dit exposé ne recevra donc pas une allocation à concurrence de 100 % de ses besoins. Il est également nécessaire d'étudier la possibilité de mettre en place des outils complémentaires à l'allocation gratuite de quotas de CO2. Concrètement, la France propose un mécanisme, dit « mécanisme d'inclusion carbone », qui consiste à exiger des importateurs qu'ils restituent des quotas d'émission de CO2 à hauteur de la contrainte subie par le producteur européen moyen. L'idée d'inclure les importateurs dans le système de quotas figure également à l'article 10 ter de la directive n° 2009/29.
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