13ème législature

Question N° : 43741	de  M.   Marc Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2237
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7692
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires et adjoints
Analyse :	indemnités de fonction. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inégalité observée dans le calcul des indemnités versées aux maires et à leurs adjoints. En effet, depuis décembre 2003, une ordonnance a modifié ce calcul, prenant en compte la population municipale, et non plus la population totale, alors que, pour les adjoints, c'est toujours la population totale qui est prise en compte. Il lui demande donc où en est la réflexion du Gouvernement concernant une nouvelle disposition législative qui permettrait d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux.
Texte de la REPONSE :	L'article 118 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en y remplaçant le mot « municipal » par le mot « totale ». Ainsi, les indemnités de fonctions des maires, comme celles des adjoints au maire, sont calculées par référence à la population totale résultant du dernier recensement.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O