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Texte de la QUESTION :
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M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les façons d'agir de certains organismes de crédit. En effet, après avoir bénéficié d'un crédit "10 fois sans frais", certains usagers reçoivent du même organisme de crédit un courrier les informant qu'ils disposent d'une réserve d'argent disponible immédiatement. La somme d'argent mise à disposition par l'organisme est non seulement conséquente (elle peut aller jusqu'à 5 000 euros) mais à aucun moment l'organisme ne mentionne le taux de crédit ou les conditions de remboursement. Aucune fiche de paie ou autre document justifiant d'une situation financière stable de l'emprunteur n'est exigée. De plus, la carte qui accompagne le courrier permet de faire des achats à crédit dans les chaînes de magasins associés. En ces temps difficiles pour les Français, les propositions de crédits faciles et malhonnêtes risquent d'augmenter et il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un dispositif de limitations ou de sanctions plus sévères pour l'avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question sur les abus et les excès qui peuvent exister en matière de crédit à la consommation. Le Président de la République a demandé à Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à Martin Hirsch de mener des réflexions à ce sujet de façon à limiter, d'une part, les causes de ce mal-endettement en encadrant très strictement ces crédits et, d'autre part, à limiter les conséquences trop rapides du surendettement pour ceux qui en sont victimes, en liaison avec Rachida Dati, garde des sceaux. Christine Lagarde et Martin Hirsch ont tenu, le 11 décembre dernier, une réunion à Bercy avec des parlementaires de la majorité et de l'opposition sur le crédit à la consommation. Ils ont ainsi pu présenter des premières orientations de travail comme l'arrêt des pratiques trop agressives en matière de publicité et des restrictions des sollicitations pressantes sur les consommateurs, le renforcement de la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - ou encore l'amélioration des caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital. Ces premières pistes de réflexion, pour certaines inspirées des propositions du sénateur Philippe Marini, ont fait l'objet d'une étude plus approfondie les semaines suivantes. Ainsi, cette réunion a marqué le début d'un travail de concertation destiné à préparer une réforme du crédit à la consommation s'est suivi d'une présentation d'un avant-projet de loi aux associations de consommateurs. En réponse à une forte préoccupation de ces associations, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il y soit introduit une mesure destinée à rendre plus responsables et plus transparentes les cartes de fidélité des magasins auxquelles est souvent attachée une fonction crédit. Le projet de loi a ensuite été transmis au Conseil d'État et adopté en conseil des ministres le 22 avril 2009.
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