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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'exercice, par la société Eco-emballages, de sa mission d'intérêt général d'organisation, de supervision et d'accompagnement du tri des emballages ménagers. À cette fin, cette société gère les contributions financières des entreprises en matière de recyclage et les redistribue aux collectivités effectuant la collecte sélective. Cette société gère donc des fonds destinés à des collectivités publiques. Or cette société aurait placé une part de ces fonds dans des paradis fiscaux situés aux îles Caïman et subirait aujourd'hui des pertes potentielles supérieures à 20 millions d'euros. Ce comportement est d'autant plus critiquable qu'il s'agissait de fonds destinés à des collectivités locales et que cette société est agréée par l'État afin d'exercer sa mission d'intérêt général. Est ainsi posée avec une acuité nouvelle le contenu de l'agrémentation et sa procédure, ainsi que le contrôle qui peut être exercé à l'intérieur de ce type d'entreprise gestionnaire de mission d'intérêt général. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour y remédier et s'il compte, notamment, modifier leur mode de gouvernance afin de permettre aux collectivités locales, aujourd'hui absentes, d'y siéger.
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Texte de la REPONSE :
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Devant la mise en évidence de risques financiers sans lien avec son objet, et à la demande du Gouvernement, Éco-Emballages a mandaté un audit externe sur la gestion de sa trésorerie. Éco-Emballages a rendu public, lors de la commission d'agrément du 11 février 2009? cet audit. De plus, sur la base de ces informations, des suites judiciaires au civil sont en cours de préparation par Éco-Emballages. Par ailleurs, d'autres décisions ont déjà été prises par l'éco-organisme : les placements seront transférés le plus vite possible sur des comptes sécurisés ; des mesures de gouvernance interne ont été prises, dont la mise en place d'un comité d'audit, le recrutement d'un nouveau directeur général et un renforcement des procédures internes afin d'éviter à l'avenir tout placement financier risqué ; le provisionnement de 50 millions d'euros afin de faire face aux prévisions les plus pessimistes de pertes consécutives aux placements à risques effectués et sans remettre en cause les versements dus aux collectivités à court et long terme. L'éco-organisme a ainsi montré qu'il souhaitait corriger le plus rapidement possible les décisions passées concernant notamment le placement de la trésorerie et les modalités de gouvernance. Par ailleurs, et de façon plus générale, afin de garantir dans le futur le bon fonctionnement de l'ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur, l'État a proposé de renforcer son contrôle en instaurant, dans chaque éco-organisme, un contrôleur : qui aura un accès direct au commissaire aux comptes et au comité d'audit ; qui sera en mesure de s'exprimer sur les choix stratégiques financiers afin d'assurer au mieux le bon usage des contributions perçues pour la collecte, le recyclage et le traitement des déchets. Cette mesure a été adoptée lors de l'examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement. Ces évolutions du contrôle ont pour objectif de sécuriser et de renforcer l'organisation générale des filières de responsabilité élargie des producteurs. Enfin, il est à noter que ces éventuelles pertes financières ne remettent pas en cause l'équilibre du dispositif, et le Gouvernement s'est assuré que les collectivités n'en seraient pas affectées. Les soutiens versés par Éco-Emballages resteront conformes à ceux définis dans son cahier des charges, annexé à son arrêté d'agrément entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour une période de six ans. Chaque année, le « taux de prise en charge des coûts » calculé par l'Ademe, permet de mesurer les soutiens versés par Éco-Emballages et Adelphe rapportés aux coûts supportés par les collectivités locales pour la gestion des déchets d'emballages ménagers, en intégrant les recettes liées à la vente des matériaux. En 2007, ce taux était en moyenne de 60 %. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'engagement a été pris de le porter à 80 % des coûts nets optimisés. Le prochain agrément d'Éco-Emballages et Adelphe, prévu pour le 1er janvier 2011, intégrera cet engagement, ce qui renforcera encore le soutien versé aux collectivités.
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