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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des cuves de récupération d'eau pluviale. L'eau est devenue ces dernières années une question centrale en matière environnementale. En effet, de nombreuses études démontrent qu'une part non négligeable d'eau pourrait être économisée par le biais notamment de cuves de récupération d'eau pluviale. Ces cuves sont déjà généralisées dans certains pays européens comme la Belgique où les citernes d'eau de pluie sont même obligatoires pour les constructions neuves. Certes il existe déjà un crédit d'impôt de 25 % sur l'installation de cuves mais la loi ne permet de récupérer l'eau qu'à usage extérieur même si son utilisation pour les toilettes est tolérée. Dans un climat de baisse du pouvoir d'achat et dans le prolongement du Grenelle de l'environnement lancé par le Président de la République, il souhaiterait connaître son avis sur la reconnaissance officielle de la récupération de l'eau à usage interne (toilettes, machine à laver, lave vaisselle...) mais également sur l'éventuelle obligation pour les constructions neuves d'installer des citernes d'eau de pluie.
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Texte de la REPONSE :
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La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques est un outil qui doit être favorisé : la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, tout comme le Grenelle de l'environnement, l'ont affirmé. L'arrêté du 21 août 2008 encadre les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments et précise que l'utilisation de l'eau de pluie est possible pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés. La substitution envisagée peut permettre de satisfaire à peu près les deux tiers de la consommation en eau domestique pour les usagers volontaires. Il n'a pas été jugé opportun, du moins le temps d'acquérir de l'expérience dans la gestion du risque lié à la présence de multiples réseaux dans les bâtiments, d'introduire une eau non conforme pour la consommation humaine dans un certain nombre d'établissements pouvant accueillir un public sensible, comme les établissements de santé ou ceux accueillant les jeunes enfants. Ces restrictions, justifiées par la protection des populations les plus fragiles, ne sont pas incompatibles avec l'adoption d'un certain nombre de démarches de rationalisation de l'utilisation de la ressource en eau comme travailler à la réduction des fuites des réseaux intérieurs par la mise en place d'automates détectant les fuites et les consommations anormales d'eau et permettant un arrêt automatique de la distribution, réduire la pression de distribution, révoir systématiquement des équipements hydro-économes (réducteurs de débits, toilettes 3/6 litres, etc.), des urinoirs équipés d'un système destiné à éviter un écoulement d'eau continu (robinetterie à butée, y compris lavage main et tout point d'eau à l'extérieur). Ces mesures sont efficaces, peu coûteuses, et n'introduisent pas de risques supplémentaires. Concernant le développement de la récupération de l'eau de pluie, depuis la publication de l'arrêté du 21 août 2008, services de l'État et professionnels se sont retrouvés autour de deux projets : tout d'abord un projet de norme qui devrait donner des garanties de qualité aux particuliers investissant dans du matériel de récupération d'eau de pluie, puis un guide à l'attention des installateurs afin de leur rappeler les règles de base en matière de réalisation d'un système de récupération d'eau de pluie. Ces actions de formations des professionnels sont préalables à toute action de déploiement massif. Néanmoins, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a déjà instauré une obligation d'équipement pour les territoires ultramarins.
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