13ème législature

Question N° : 43788	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2238
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4938
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections cantonales
Analyse :	propagande électorale. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un candidat à des élections cantonales peut rédiger sa profession de foi en langue étrangère ou dans une langue régionale.
Texte de la REPONSE :	Aucune disposition du code électoral n'interdit l'utilisation de traductions d'un document de propagande électorale (CC, 20 décembre 2007, AN Seine-et-Marne 8e circ.), dès lors que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public. Rien ne s'oppose alors à ce que la circulaire ou l'affiche pour une élection cantonale comporte des mentions traduites dans une langue étrangère. Enfin, si un candidat souhaite diffuser une circulaire électorale spécifique traduite en deux langues, le coût de ce document et de sa diffusion devra être intégré dans son compte de campagne. Cependant, il est important de rappeler que seule une circulaire sera acheminée par la commission de propagande. Les mêmes dispositions s'appliquent sur le territoire de la Polynésie française pour les documents rédigés dans la langue locale.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O