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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. Une réforme du code de l'urbanisme a été annoncée récemment afin de faciliter les installations de panneaux photovoltaïques. Cette réforme suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment dans certains territoires protégés. Les élus de ces territoires souhaiteraient que l'incertitude juridique actuelle soit levée dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai cette réforme sera adoptée et de lui préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour assouplir la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement donne la priorité à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments afin de favoriser des solutions esthétiques respectueuses des paysages et de l'architecture et de positionner les professionnels concernés sur un secteur innovant. Toutefois, la réalisation d'installations solaires au sol est également nécessaire, en l'état actuel, pour assurer un développement rapide de cette source d'énergie renouvelable. Ces installations devront être réalisées de façon organisée. C'est la raison pour laquelle, sans attendre l'établissement des schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009. Ce texte précise les dispositions applicables aux projets de centrales solaires au sol, d'une part, en améliorant le contrôle de leur insertion dans l'environnement et les paysages au moyen du permis de construire ou de la déclaration préalable et, d'autre part, en simplifiant les procédures de contrôle prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à l'électricité. Les projets d'installation de centrales solaires au sol sont soumis au permis de construire lorsque leur puissance crête est supérieure à 250 kilowatts, hormis le cas particulier où ils sont situés dans certains secteurs protégés. Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir la réalisation d'une enquête publique et d'une étude d'impact, devant être jointe par le maître d'ouvrage à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement. Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter, prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 si leur puissance est supérieure à 4,5 mégawatts, ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kilowatts, jusqu'à 4,5 mégawatts. Les projets d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts donnent également lieu à la délivrance, par le préfet, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001. La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol donne aux préfets les orientations nécessaires en la matière. Elle précise en particulier que tout en favorisant le développement de ce type d'installation, il convient de porter une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu'à la préservation des milieux naturels et des paysages. Elle commente également les dispositions du décret du 19 novembre 2009 précité. S'agissant des dispositifs solaires installés sur les bâtiments, l'article 4 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement introduit un article L. 111-6-2 qui, au sein du code de l'urbanisme, précise que « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable ». Cette disposition est toutefois assortie de la possibilité pour l'autorité compétente en urbanisme d'émettre, au moment de la délivrance de l'autorisation ou de la décision de non-opposition architecturale, des prescriptions de nature à assurer la bonne intégration de ces installations dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Cette disposition législative ne sera toutefois pas applicable dans certains secteurs faisant l'objet d'une protection particulière ainsi que dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
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