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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Depuis 2005 et la privatisation de Gaz de France, la facture de gaz de 11 millions d'abonnés s'est considérablement alourdie. Chaque ménage doit consacrer plusieurs centaines d'euros supplémentaires pour se chauffer. Nombre de nos concitoyens, déjà touchés par la baisse du pouvoir d'achat et la crise économique, doivent faire face à des factures de gaz toujours plus élevées. Cette hausse est d'autant plus lourde à supporter pour les entreprises. Indexé sur le prix du pétrole, le prix du gaz est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. Or, après avoir traversé une période de forte inflation, le prix du baril de pétrole atteint aujourd'hui un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007. De fait, si le prix du gaz a bien suivi l'augmentation du cours du baril qui a dépassé les 150 dollars en juillet 2008, les citoyens sont désormais en droit d'attendre une baisse effective des tarifs. Après une série de hausses en 2008, + 4 % en janvier, + 5,5 % en avril et + 5 % en août, toutes justifiées par l'indexation sur les cours pétroliers, on ne peut que déplorer le peu d'empressement du Gouvernement à revoir les tarifs réglementés du gaz à la baisse, alors que prix du pétrole s'est effondré et que le mécanisme de lissage sur les six derniers mois aurait dû conduire à une révision à la baisse. Après un report inacceptable au 1er avril 2009 du nouveau calcul du prix du gaz prévu le 1er janvier, il est incompréhensible que le groupe GDF-Suez n'ait annoncé aucune baisse pour l'année 2009 et continue par ailleurs à réclamer une augmentation des prix du gaz. De ce fait, il paraît légitime de s'interroger sur le bilan de la fusion GDF-Suez dont la mission de service public semble avoir été relayée au second plan. Alors que l'argument des promoteurs de la fusion était la baisse des prix pour les consommateurs, il est étonnant et choquant de voir que la bonne santé de l'entreprise ne bénéficie pas à ses clients. Des factures de gaz plus élevées, en période de crise économique, impactent directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens et pénalisent durement nos entreprises. Les tarifs réglementés sont fixés par le Gouvernement, après demande de GDF et avis de la Commission de régulation de l'énergie. On peut alors croire que l'État préfère maintenir des prix élevés afin de conforter ses rentrées fiscales et les revenus que son statut d'actionnaire lui assure. Aussi, pour soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat de nos concitoyens, il demande donc quelle décision concrète le Gouvernement compte prendre afin d'assurer une baisse du prix du gaz qui doit suivre logiquement la baisse des prix du pétrole.
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Texte de la REPONSE :
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Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de référence du calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 240 EUR en Allemagne, 1 120 EUR en Belgique, 1 030 EUR en Espagne, 1 500 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 720 EUR au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur).
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