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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des jeunes en apprentissage, en alternance ou en stage de fin d'études lorsque l'entreprise qui les a accueillis cesse son activité. En effet, en raison de la crise financière et économique actuelle, de nombreuses petites et moyennes entreprises sont dans l'obligation de mettre fin à leur activité et de licencier leurs salariés. Beaucoup de ces entreprises ont accueilli des jeunes en apprentissage, en alternance ou en stage de fin d'études : BEP, CAP, bac professionnel, BTS... Or la formation de ces jeunes ne serait pas validée si ces derniers ne sont plus dans une entreprise au moment de leurs examens. Il serait dramatique que cette crise, exceptionnelle par son ampleur, empêche de nombreux jeunes d'être diplômés et, par conséquent, d'accéder à un emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées, comme par exemple des dispenses exceptionnelles, pour tenir compte du contexte économique.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats de jeunes travailleurs en alternance sont des contrats de travail de type particulier. Le code du travail encadre très précisément les conditions dans lesquelles la rupture peut intervenir. À cet égard, en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 6233-57 (4° ) du code du travail, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le responsable de l'établissement qui assure la coordination entre la formation dispensée dans son établissement et celle assurée en entreprise, a l'obligation d'apporter son aide aux apprentis dont le contrat est rompu, dans la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation. Cela peut, par exemple, conduire à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un nouvel employeur, ou le cas échéant, à la proposition à l'intéressé de poursuivre sa formation sous statut scolaire. En outre, les services de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ceux de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont en mesure d'apporter des précisions sur les licenciements économiques et les dispositions existantes relatives au devenir du personnel d'une entreprise, en cas de faillite, de revente ou de liquidation judiciaire. Les difficultés éventuelles susceptibles d'être rencontrées par certains candidats aux examens professionnels, qu'ils soient sous statut d'élève, d'apprenti, ou de jeune sous contrat de professionnalisation, sont, en général, anticipées. S'ils sont confrontés à des difficultés, les services du recteur (délégation académique aux formations professionnelles initiales et continues, division des examens et concours), les chefs des établissements d'enseignement, les directeurs de centres de formation d'apprentis, l'inspection du travail, coopèrent pour tenter d'y remédier. La situation de chaque candidat fait l'objet d'un examen individuel et circonstancié et tout est fait pour que le jeune concerné puisse se présenter aux épreuves de l'examen. Ces indications sont rappelées régulièrement aux services académiques. Pour la session qui vient de s'achever, mon département ministériel n'a pas été saisi de difficultés particulières qui auraient justifié l'adoption de dispenses exceptionnelles.
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