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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dépôt du rapport prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, cet article dispose que « six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France ». À sa connaissance, ce rapport n'a pas été déposé alors que le délai est écoulé depuis deux mois. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons de ce retard et la date à laquelle le Gouvernement présentera ce rapport au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) prévoit, par son premier article, un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés, afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France. La rédaction de ce rapport confiée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est en cours. Le calendrier de sa finalisation est tenu par ce ministère. L'indépendance de la France et de l'Europe en protéines végétales est une question essentielle. D'une part, l'insuffisance des cultures permettant de les produire sur nos territoires rend l'Union européenne dépendante des grands exportateurs, comme les États-Unis, le Canada, et surtout le Brésil ou l'Argentine. Or, ces pays ont développé et continuent de développer sur leurs territoires, la culture des OGM à grande échelle. La mise en place de ces cultures, souvent liées à l'absence de réelles mesures de coexistence, rend de plus en plus difficile et coûteux le maintien d'un approvisionnement non étiqueté OGM. D'autre part, les légumineuses constituent des productions intéressantes aux plans agronomique, social et environnemental : elles reconstituent les sols, économisent des engrais, attirent les pollinisateurs, réduisent les émissions de gaz à effet de serre des rotations, et sont à la source de filières riches en emplois locaux, comme par exemple pour la luzerne. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a récemment rappelé à la Commission la nécessité d'engager des travaux pour régler les problèmes de gestion des cargaisons ne répondant pas aux exigences requises et demande, dans une optique de développement durable, de développer au sein de l'Union européenne une plus grande autonomie d'approvisionnement. Pour organiser son action, la France a prévu une aide ciblée sur les protéines végétales dans la déclinaison nationale de la PAC et soutiendra la prise en compte de cet enjeu pour la négociation de la PAC 2013.
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