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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant les réglementations relatives aux fluides frigorigènes. En effet, la réglementation européenne, interdit à compter du 1er janvier 2012, de recharger les chambres froides en fluide HCFC, appelé R22, ce qui, compte tenu de l'impact négatif de ces fluides sur la couche d'ozone, est pertinent. Cela conduit l'ensemble des entreprises à rechercher des fluides de substitution, et l'ammoniac, NH3, dont l'impact sur la couche d'ozone et sur le réchauffement climatique est nul, serait un parfait produit de remplacement, choisi déjà par de nombreux pays européens. Cependant, en France, des obstacles réglementaires empêchent l'utilisation de ce fluide au motif de sa toxicité, alors que son usage est strictement encadré par la norme EN 378. Dès lors, le choix pour les entreprises est impossible : pérenniser un fluide qui sera interdit dans trois ans, soit utiliser l'ammoniac et être de fait en infraction avec la loi française. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les entreprises du froid puissent poursuivre leurs activités en étant en conformité à la fois avec la législation européenne qui n'interdit pas l'ammoniac et la législation française très restrictive qui pourrait faire peser, à terme, un risque de délocalisation pour cette branche d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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