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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matières premières et produits finis ou semi-finis, les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes. Ces fluides permettent d'atteindre les températures dirigées positives-négatives souhaitées et nécessaires pour conserver les productions alimentaires dans les conditions optimales pour satisfaire les consommateurs, en maintenant les qualités physiques, organoleptiques des produits et satisfaire à la sécurité alimentaire requise. Or la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes oblige de nombreuses entreprises de stockage de produits alimentaires à reconsidérer leurs installations de production de froid. Les entreprises doivent, en conséquence, rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer à produire et stocker en respectant les échéances, sachant qu'elles devront investir fortement dans le changement des installations frigorifiques pour seulement continuer à produire, sans amélioration de productivité induite. L'ammoniac, dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique sont nuls, s'avère être la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, permettant à ces entreprises de rester compétitives vis-à-vis des concurrents européens. Ce produit a d'ailleurs été choisi par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement performante, économique et écologique. Cependant, en France, des obstacles réglementaires, propres à notre pays, empêchent les entreprises françaises d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. Bien que toxique, son usage est strictement encadré par la norme EN 378, appliqué strictement par les entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées afin d'éviter que les entreprises frigorifiques ne soient tentées de délocaliser leur fabrication en Europe, en permettant que l'ammoniac soit considéré comme un choix possible pour ces entreprises, et que son emploi, encadré par la norme EN 378, soit soumis à des contraintes de sécurité plus strictes.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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