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Texte de la REPONSE :
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En vertu des articles L. 5212-5 et R. 5212-1 du code du travail, chaque établissement du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), est tenu d'adresser chaque année à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), chargée du contrôle de cette obligation, la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Cette déclaration se présente sous la forme d'un formulaire papier dans lequel l'entreprise déclare son effectif total de salariés et celui des bénéficiaires de l'OETH occupés, elle détaille également les différentes modalités utilisées pour remplir son obligation d'emploi. Depuis l'année 2007, un employeur a la possibilité de saisir en ligne sa DOETH, l'envoyer à la DDTEFP via internet et, le cas échéant, télépayer sa contribution. La DDTEFP compare la DOETH transmise par l'employeur avec sa déclaration annuelle de données sociales (DADS), les DDTEFP recevant une extraction du fichier DADS des entreprises de leur département. Une nouvelle application informatique de gestion des DOETH a été déployée dans toutes les DDTEFP en 2001. Elle est dénommée suivi obligation d'emploi des travailleurs handicapés (SOETH). Les règles de ce traitement informatique ont été fixées par voie réglementaire, après avis favorable de la CNIL. Cette application a pour objectif de faciliter et d'améliorer le contrôle des DOETH par les DDTEFP. Les DDTEFP disposent maintenant, avec ce logiciel, d'une aide au contrôle. Ce logiciel assure notamment le pointage des DOETH, leur cohérence avec la réglementation, la gestion des relations avec les établissements comme l'envoi de relances ou de demandes de justificatifs. C'est ainsi que les DDTEFP peuvent contrôler informatiquement l'exactitude du montant de la contribution déclarée par les employeurs. Chaque directeur départemental a la complète maîtrise de l'organisation du contrôle des DOETH. Il dispose à cette fin de personnels affectés dans les services de sa direction et, en tant que de besoin, de personnels affectés en section d'inspection du travail. Par ailleurs, à l'occasion de la mise en place de la nouvelle application informatique et dans un souci de simplification, le justificatif du versement de la contribution, que devait fournir l'employeur, n'est plus exigé dans la mesure où l'AGEFIPH fournit chaque année un fichier centralisant toutes les données sur les contributions payées par les employeurs. Chaque DDTEFP a donc la possibilité de consulter ce fichier pour vérifier le paiement de la contribution et le montant des sommes déclarées par les entreprises. La nouvelle application informatique permet également d'affiner le bilan de l'OETH au niveau départemental, régional et national. En effet, les statistiques ne se font plus sur un échantillon au dixième mais sur l'ensemble des DOETH. Il est fondamental que les statistiques sur l'OETH soient exhaustives et fiables car elles sont un outil de suivi et de pilotage indispensable de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et servent de base aux discussions avec les partenaires sociaux. La direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) élabore chaque année le bilan de l'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé et assimilé qui fait l'objet d'une présentation au conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et d'une publication. Ainsi pour l'année 2006 (derniers chiffres connus), 122 800 établissements étaient soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dont 16 000 nouvellement assujettis à cette obligation suite aux modifications apportées par la loi du 11 février 2005. Ces établissements occupaient 233 200 bénéficiaires de l'obligation d'emploi correspondant à 209 700 équivalents temps plein. La part de ces bénéficiaires en équivalents temps plein dans l'emploi total, soit 9 021 000 salariés, des établissements assujettis n'ayant pas appliqué d'accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, représente 2,3 %.
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