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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité en matière de fiscalité concernant les pompes à chaleur (PAC). En effet, alors que le crédit d'impôt sera maintenu pour les PAC air-eau, comme le prévoit la loi de finances pour 2009, il doit être aboli pour les PAC air-air. Cette décision est d'autant plus brutale que la disparition du crédit d'impôt pour la PAC air-air était initialement prévue pour le 31 décembre 2009. D'autre part, elle aura pour effet de proposer aux Français une aide fiscale profondément inégale pour accéder aux énergies renouvelables. Or, sur 13 millions de maisons individuelles en France, seules 7 millions possèdent une chaudière. Les 6 millions restantes sont presque toutes chauffées à l'électricité, ce qui en fait des grandes consommatrice d'énergie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer si elle entend prendre des mesures pour encourager les économies pour le chauffage de l'eau sanitaire. Il conviendrait par exemple de rendre éligible au crédit d'impôt l'eau chaude sanitaire (ECS) alimentée par une PAC air-eau.
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Texte de la REPONSE :
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La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit
d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la
définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances
minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du
13 novembre 2007, publié au Journal officiel du
20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de
chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au
chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont
éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur
destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a
cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la
filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt
comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à
l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une
certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires
destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères
techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu
des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit
rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui
concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est
pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau
chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des
dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation
de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle
de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très
significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation
principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année
dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des
économies d'énergie et du développement durable.
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