|
Rubrique :
|
logement
|
|
Tête d'analyse :
|
logement social
|
|
Analyse :
|
vente aux occupants. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la vente à leurs locataires de logements à loyers modérés. Un récent rapport parlementaire sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM souligne que, si les ventes de logements HLM à leurs locataires correspondent au souhait d'une majorité de Français, elles sont moins importantes qu'attendues. Alors que ces ventes pourraient chaque année représenter 1 % du parc de logement sociaux, comme c'est le cas chez nombre de nos voisins européens, le nombre annuel de ventes s'établit à 5 000 logements, soit, 0,1 % du parc locatif social. Selon ce rapport, un certain nombre de freins à ces ventes expliquent ces performances décevantes. Ce rapport suggère, afin de favoriser ces ventes, l'établissement d'une plus grande transparence dans les contrats de vente et, notamment, de développer l'information de l'acquéreur de l'ensemble des charges qui vont lui incomber lorsqu'il accédera au statut de propriétaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a pris récemment diverses mesures afin d'augmenter le nombre de logements locatifs sociaux vendus à leurs locataires. Ainsi, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la transmission par écrit, préalablement à la vente, du montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, ainsi que la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En cas de besoin, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre, accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l'acquéreur (dernier alinéa de l'article L. 443-7 du CCH), peut être fournie. En outre, il a été décidé de définir avec chaque bailleur social un objectif de logements mis en vente dans le cadre des conventions d'utilité sociale qui devront obligatoirement être signées au plus tard le 31 décembre 2010.
|