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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par les fabricants aubois de fenêtres en bois dont les clients ne peuvent bénéficier de financements aidés dans le cadre des prêts à taux zéro pour équiper leurs logements avec les fenêtres en bois que dans la mesure où les produits sont labellisés Acotherm dans une démarche qualité de type NF. Or la part de ces produits ne représentait que 3 % du marché en 2006 et la part des produits bois NF 29 %. Si le nombre de produits est aussi faible, c'est parce que, dans le secteur de la rénovation qui représente 70 % du marché de la fenêtre en France, tous matériaux confondus, les typologies de fenêtres à remplacer sortent très souvent du cadre des gammes labellisées par le fabricant (forme, dimensions...). Ces produits "sur mesure" ne peuvent pas être marqués avec un scellé sur lequel sont indiquées ses performances AEV (air, eau, vent), TH (thermique) et Ac (acoustique), car il n'y a aucune assurance qu'ils aient la même performance que celles de la gamme labellisée. Ce choix, qui n'est semble-t-il pas adapté ni à l'ensemble du marché ni à la majorité des fabricants est de nature à mettre en péril un grand nombre d'acteurs économiques dans les territoires. C'est pourquoi les fabricants aubois souhaitent que les critères de recevabilité soient élargis à d'autres démarches qualité, comme celle de "Menuiseries 21" qui repose sur une expertise technique effectuée par un organisme indépendant, le FCBA, avec une validation de la conception de chaque gamme, la caractérisation de ses performances et un suivi de production mis en place par le fabricant avec une visite de contrôle et un renouvellement des essais selon des modalités inscrites dans le règlement de la charte. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens définit l'ensemble des critères que doivent respecter les matériaux et équipements de rénovation pour prétendre être éligibles à l'éco-prêt à taux zéro. L'article 5 de cet arrêté fixe les critères d'éligibilité pour les parois vitrées. Ainsi le coefficient de transmission thermique de celles-ci (Uw) doit être inférieur à la valeur fixée par l'arrêté [1,8 W/(m2.K) actuellement pour être éligible à l'éco-prêt à taux zéro. C'est donc bien là le seul critère à respecter par les matériaux d'isolation des parois vitrées. Seule la performance des parois vitrées discrimine l'éligibilité au dispositif d'aides. Ainsi tous les matériaux d'isolation des parois vitrées pouvant attester d'un coefficient Uw (calculé via la norme NF EN ISO 1077, ou issu d'un marquage CE, ou certifiées) inférieur à 1,8 W/(m2.K) sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro. Néanmoins, la démarche qualité « menuiserie 21TM », si elle ne permet pas systématiquement d'apporter une information précise sur la performance thermique du vitrage installé selon les normes en vigueur, est gage d'une conception adaptée des fenêtres et surtout d'une mise en oeuvre de qualité. En ce sens, il est envisagé d'intégrer cette démarche en tant que critère d'éligibilité au dispositif éco-prêt à taux zéro.
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