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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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cimetières
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Analyse :
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carrés musulmans. extension
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de développer les carrés musulmans dans les cimetières. Un nombre grandissant de musulmans de France et de musulmans français souhaite se faire ensevelir en France dans les carrés musulmans des cimetières. Les carrés musulmans existent depuis la guerre de 14-18. Malheureusement, les demandes sont de moins en moins satisfaites en raison de la faiblesse du nombre de places et de carrés. En dehors des grandes villes, peu de communes ont pris conscience ou parfois ont voulu réaliser ces aménagements qui permettraient à chacun d'être enseveli selon ses souhaits et ses croyances. Dans notre République, la laïcité est garante de l'unité nationale ; c'est un principe du vivre ensemble. La République respecte les croyances de chacun et, à ce titre, elle doit aujourd'hui prendre en compte le problème du manque de carrés musulmans. L'islam est aujourd'hui la deuxième religion de notre pays. Avec 5 à 7 millions de personnes, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de musulmans. Si la première génération de musulmans arrivés en France privilégiait l'inhumation dans les pays d'origine, les souhaits de la communauté musulmane ont changé avec l'installation durable en France. Aujourd'hui, un grand nombre de musulmans souhaite tout simplement pouvoir être enterré dans son pays, près de ses proches. Les pouvoirs publics n'ont pas été attentifs à cette évolution et le manque de places et de carrés musulmans contraint les familles à un choix douloureux entre le renvoi des corps dans les pays d'origine, qui est onéreux et qui éloigne les morts de leurs familles, et l'inhumation des défunts en France dans des conditions qui ne permettent pas toujours le respect des règles du culte. C'est ainsi que, faute de place dans les carrés musulmans, 80 % des défunts sont aujourd'hui inhumés dans les pays d'origine. La sédentarisation des morts est un signe très fort d'intégration à la Nation française. Comment en effet de considérer comme un Français à part entière lorsque l'on n'a pas la possibilité de se faire inhumer près de sa famille et de ses proches dans le respect de sa religion ? Les pouvoirs publics doivent se saisir du problème du manque de carrés musulmans avec détermination. Le dialogue entre les pouvoirs publics, les responsables élus du culte musulman et les maires est souvent la meilleure solution. Il n'y a aucune difficulté réelle pour concilier les croyances de chacun, la loi et les principes de laïcité. Pour les mairies ayant la volonté de créer un carré musulman, le problème principal est souvent d'ordre foncier. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'informer les mairies et de les aider à doter notre pays d'un nombre suffisant de carrés musulmans dans les cimetières.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Cependant, trois circulaires du ministre de l'intérieur des 28 novembre 1975, 14 février 1991 et 19 février 2008 ont rappelé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté, qui appartient à la seule autorité municipale, s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer. Une telle solution n'impose pas d'obligations juridiques nouvelles au maire, fondé à désigner les emplacements des concessions funéraires, et apparaît la seule compatible avec le dispositif législatif en vigueur, dont le souci est d'éviter toute discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion ou les croyances. Elle permet un juste équilibre entre les principes de laïcité et de neutralité des parties publiques du cimetière communal et la possibilité d'aménager un espace réservé à une communauté religieuse, sans pour autant enfreindre l'interdiction de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels (Conseil d'État, « Dame veuve Derode », assemblée, 17 juin 1938, et « Sieur Lagarrigue », 18 août 1944). L'ajustement des dimensions de ces carrés confessionnels en fonction de la demande des familles et des possibilités du cimetière concerné entre dans ce cadre.
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