FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 44026  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2199
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : La Réunion
Analyse :  impôts et taxes. paiement. délais. réglementation
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les reports annoncés de date d'échéance du règlement des cotisations de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur le revenu 2008 et de contributions sociales mises en recouvrement au 31 décembre 2008. En effet, les Martiniquais et Guadeloupéens devant régler ces cotisations et contributions d'ici février ou mars 2009, pourraient obtenir un report de la date d'échéance à 30 jours, sans application de la pénalité de 10 % ». Aussi, il lui demande de lui préciser si cette mesure pourra également s'appliquer aux contribuables réunionnais.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N