|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
électricité et gaz
|
|
Analyse :
|
ouverture du marché. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. En effet, le marché de l'énergie, gaz et électricité, est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. L'occupant d'un logement peut ainsi, sans l'accord du propriétaire, choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz domestique et quitter le tarif réglementé d'EDF et GDF. Ce choix est alors irréversible pour lui mais aussi pour les futurs locataires ou occupants du logement. Le fait de rattacher le tarif réglementé au logement et non à l'occupant lui-même pose un problème non seulement aux propriétaires bailleurs mais également aux locataires successifs qui se, retrouvent engagés dans un dispositif qu'ils n'ont pas choisi et sur lequel ils ne peuvent revenir. C'est pourquoi, il souhaite qu'elle lui indique les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
|