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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi "création et Internet" qui doit être prochainement examinée par l'assemblée nationale. En effet, l'Europe semble s'être opposée à cette loi de même que la CNIL, l'AFA, l'ISOC, et de très nombreuses autorités reconnues sur le plan international. Par ailleurs, aucune étude scientifique n'aurait, à ce jour, prouvé que le partage de fichiers protégés par le droit d'auteur ait le moindre impact sur la vente de disques ou de DVD. Bien au contraire, de nombreuses études tendent à prouver l'inverse. Quant à la rémunération des auteurs, d'autres études montrent, quant à elles, la corrélation entre le partage de fichiers et l'explosion récente des arts vivants, offrant une rémunération à un nombre bien plus large d'artistes que n'en offraient jadis les ventes de disques. Le partage de fichiers a, également, considérablement démocratisé l'accès à la culture, et suscité des appétits autrefois inimaginables, dont l'industrie de la culture, même s'il ne s'agit plus des mêmes acteurs, continue largement de bénéficier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de l'Europe en la matière et les avantages que représenteraient les mesures envisagées pour notre pays et les professionnels du secteur.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a pour double objectif de faire cesser l'hémorragie des oeuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, d'oeuvres audiovisuelles, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. S'agissant des oeuvres cinématographiques, une récente étude de l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle évalue à environ 450 000 par jour (soit 168 millions par an) le nombre de téléchargements illégaux, ce qui constitue un ordre de grandeur équivalent au nombre d'entrées en salles. Quant aux téléchargements illégaux d'oeuvres musicales, ils sont généralement estimés au quadruple du volume apprécié pour le cinéma. Au total, le nombre de fichiers illégalement téléchargés en France au cours de la période récente peut donc être évalué à près d'un milliard par an. Cette situation place la France, selon l'ensemble des études internationales relatives au piratage des oeuvres culturelles sur les réseaux numériques, dans les tous premiers rangs des pays concernés par l'échange illégal de fichiers. Les conséquences de ce phénomène sont de deux ordres. On observe, en premier lieu, un impact négatif sur le chiffre d'affaires des industries concernées et, corrélativement, sur le renouvellement de la création : le marché du disque a ainsi baissé de plus de 50 % en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui s'est traduit par une baisse de 40 % du nombre de nouveaux artistes engagés par les maisons de disques ; le chiffre d'affaires de la vidéo a diminué pour sa part de 35 % au cours de la même période. L'impact global pour l'année 2007 a été estimé à 1,2 milliard d'euros tous secteurs confondus (musique, cinéma, télévision, livre). Mais surtout, et en second lieu, au-delà de ses conséquences directes sur les supports physiques traditionnels, la concurrence déloyale que représentent les téléchargements illégaux fait obstacle à ce que l'offre légale numérique prenne son essor dans notre pays. La France se distingue, en effet, par un taux exceptionnellement bas de ventes numériques, puisque ces dernières représentent en 2008 moins de 10 % du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, contre 30 % aux États-Unis et 20 % en moyenne dans les autres pays comparables, et ce alors que l'offre légale de musique et de films ne souffre d'aucun handicap comparatif tant du point de vue de son coût pour le consommateur que de l'étendue des catalogues proposés. L'objectif de protection des droits d'auteur doit donc porter tout d'abord sur la responsabilisation des internautes en les incitant à réduire progressivement le volume des échanges illégaux de fichiers. La loi du 12 juin précitée prévoit ainsi un mécanisme très progressif permettant à une autorité administrative indépendante créée à cette fin, la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'exercer un rôle de persuasion par l'envoi de recommandations successives. D'éventuelles sanctions pénales venant prendre la suite de ces avertissements ne pourront être prises que par le juge judiciaire. Toutefois, la lutte contre le piratage des oeuvres constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour faire d'internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels. La loi du 12 juin 2009 comporte diverses dispositions visant à favoriser l'attractivité et la richesse des offres proposées au public, qu'elle soit on non commerciale, notamment en prévoyant l'attribution par la haute autorité d'un « label » aux services d'offre légale qui le souhaitent et la mise en place d'un portail de référencement de ces mêmes offres, afin de renforcer leur visibilité et leur attractivité pour les internautes. La loi du 12 juin 2009 a également réformé la chronologie des médias en fixant le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo à quatre mois (contre six actuellement) après la sortie du film en salles. Sur la base de cette même loi, le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo à la demande payante à l'acte a été déterminé par la voie d'un accord professionnel signé le 6 juillet dernier sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cet accord modernise les règles d'exploitation des films afin de les adapter aux nouveaux modes de diffusion, tout en pérennisant les mécanismes de financement de la création cinématographique. Il prévoit notamment que les oeuvres soient disponibles en vidéo à la demande payante à l'acte quatre mois après leur sortie en salles (contre 7 mois et demi jusqu'à présent). L'objectif de développement de l'offre légale est également atteint grâce à la suppression, par les plateformes de téléchargement de musique et les producteurs, des « verrous numériques » anti-copies, décision obtenue par le Gouvernement au cours des débats parlementaires. Dans le prolongement de ces différentes initiatives en faveur du développement de l'offre légale sur internet, le ministre de la culture et de la communication a mis en place, le 3 septembre 2009, une mission sur l'offre légale de contenus culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles. L'objectif de cette mission est de permettre aux consommateurs, aussi bien qu'aux acteurs de la création, de tirer tous les bénéfices de ce nouveau cadre juridique, grâce au développement d'une offre légale attractive et de nouvelles sources de rémunération et de financement pour les artistes et les entreprises qui les soutiennent. Après la consultation des différentes parties prenantes, la mission remettra au ministre, avant le 15 novembre 2009, des propositions de mesures concrètes et rapides qui seront ensuite présentées au Président de la République et au Premier ministre et dont la mise en oeuvre pourrait être amorcée avant la fin de l'année. La démarche engagée par la France a non seulement été saluée par le conseil des ministres de l'union européenne, le 20 novembre 2008, mais elle a été également imitée par un nombre sans cesse croissant de pays dans le monde entier. Ainsi, au cours des derniers mois, l'Irlande, la Suède, Taïwan, la Corée du Sud se sont dotés de dispositifs législatifs ou conventionnels contre le piratage des oeuvres culturelles sur Internet, et le Royaume-Uni envisage d'emprunter la même voie.
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