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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en cours de mise en oeuvre pour la ville de Cusset (département de l'Allier) pour les installations du site de stockage et de distribution de produits pétroliers détenu par l'entreprise Lagarde. Ces installations, sur une emprise foncière de 6 hectares, sont situées en périphérie nord de l'agglomération de Vichy dans une zone urbaine et industrielle. L'étude des zones d'aléas présentée lors de la réunion du comité local d'information et de concertation sur les risques industriels à Cusset en septembre 2008, montre une variation du rayon de protection allant de 530 à 360 mètres suivant l'importance des mesures complémentaires adoptées. L'impact de ce plan est considérable en ce que, sur une population totale de 13 951 habitants, 9 000 dans le cas du scénario initial, et 3 800 suite aux mesures complémentaires prises par l'industriel, sont concernés par des mesures de protection de leur bâti. Ces personnes, situées dans un quartier classé en zone urbaine sensible, pour la plupart modestes, vont devoir protéger leur habitation et, dans le même temps, vont connaître une dévalorisation importante de leur patrimoine. Si la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, complétée par le décret du 10 août 2005, relative à la prévention des risques technologiques et naturels prévoit le financement des mesures d'expropriation et de délaissement des habitations situées dans la zone proche du risque majeur et rendue inconstructible, aucune mesure n'a été prise pour dédommager au delà de ces deux motifs les habitants, les collectivités ou l'industriel. Toutefois, elle ne prévoit aucune mesure pour corriger la perte d'attractivité du quartier concerné et pour dédommager les habitants de la dévalorisation considérable de leurs biens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assister les acteurs en question dans l'exécution de mesures particulièrement coûteuses et dont il faut préciser qui procèdent d'une modification plus que sensible de la norme juridique applicable et non de leur imprévision.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a souhaité que les travaux de renforcement du bâti, que la loi permet de prescrire jusqu'à concurrence de 10 % de la valeur vénale des biens, soient à la charge des riverains, bien qu'ils ne soient pas à l'origine du risque. Afin d'aider à la mise en oeuvre de ces mesures, un crédit d'impôts, à hauteur de 15 % des sommes dépensées, est prévu. Cette compensation financière est souvent jugée insuffisante car laissant une large part du coût à la charge des propriétaires. Ce point a, d'ailleurs, déjà soulevé des difficultés pour les premiers plans de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvés. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'est pas opposé à une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes et les parlementaires qui le souhaitent, afin de résoudre cette difficulté. Pour alléger le coût de ces mesures, les communes ont également la possibilité, en application de l'article 1383 G du code général des impôts, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 ou 50 %, les habitations situées dans le périmètre réglementé du PPRT et achevées avant la mise en place du plan. Par ailleurs, en ce qui concerne l'éventuelle dévalorisation des biens situés au voisinage de l'installation à risques, sauf le cas de l'expropriation et du délaissement où l'évaluation est faite sans prendre en compte les servitudes résultant du PPRT, l'état actuel de la législation ne permet pas de compenser financièrement une telle dévalorisation. Cependant, cette règle n'est pas spécifique aux risques industriels, puisqu'elle s'applique également en matière de risques naturels ou de risques miniers. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tient enfin à rappeler que, sous l'impulsion de ses services, l'exploitant continue de rechercher des solutions, lui permettant de réduire les risques techniques et économiques sur son site.
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