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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, répondant à sa question écrite n° 30081 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 2 septembre 2008, il lui a indiqué qu'il envisageait d'élargir la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un cycliste ou un piéton. Une telle perspective permettrait incontestablement d'assurer une meilleure protection des piétons, notamment compte tenu de ce que de plus en plus souvent, certains cyclistes ont tendance à rouler sur les trottoirs. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai et selon quelles modalités l'évolution de la législation pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a pour finalité d'indemniser rapidement les usagers les plus vulnérables que sont les cyclistes et les piétons victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur. L'examen des accidents impliquant simultanément des cyclistes et des piétons montre qu'il s'agit d'accidents généralement peu graves avec peu de piétons blessés et encore moins de tués. En 2006 et 2007, respectivement 272 et 286 accidents impliquant des bicyclettes ont causé chez les piétons 2 et 4 morts, 249 et 258 blessés, soit moins de 1 % des piétons tués. Il apparaît donc, après examen, que le nombre d'accidents est heureusement faible. Par ailleurs, le code de la route interdit, d'ores et déjà, la circulation des cyclistes âgés de plus de huit ans sur le trottoir. Cette réglementation est régulièrement rappelée, notamment dans le cadre des échanges engagés dans la démarche « du code de la rue » qui vise à faire cohabiter, de manière apaisée, l'ensemble des usagers sur l'espace urbain. L'introduction dans le code de la route, par le décret du 30 juillet 2008, du principe du respect de l'usager du plus fort vers l'usager le plus faible, vient ajouter à cette obligation générale de prudence qui s'impose à tous les usagers de l'espace public. Au total, l'ensemble de ces éléments doit conduire à réduire encore le nombre d'accidents déjà peu élevé entre piétons et cyclistes. Une évolution législative ne semble pas nécessaire sur ce sujet.
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