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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péripéties ubuesques que connaissent certains conducteurs de deux-roues amenés à repasser leur permis de conduire B après annulation. L'arrêté du 27 novembre 2008 NOR-DEVS0828174A leur fait obligation de « suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1 » mais cette disposition ne s'applique qu'aux « conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B ». Ainsi, des conducteurs ayant une pratique de 15 ou 20 ans de conduite sur deux-roues n'en sont pas moins considérés comme novices, même si, par ailleurs, ils sont détenteurs d'un permis B1 qui les autorise à conduire des tricycles de 250 ou 400 cm3 ! Cette absurdité peut se révéler extrêmement pénalisante pour les personnes qui ne disposent pas d'autre moyen de déplacement que scooter ou motocyclette, surtout si elles résident en zone rurale où les transports en commun ne sont pas toujours présents. La généralisation de ce type d'injustice peut être à l'origine de difficultés professionnelles et d'un accroissement des infractions. En conséquence, il lui demande si, dans un souci de cohérence, une modification du code de la route pourrait être rapidement envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n 2006-1811 du 23 décembre 2006, publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 et modifiant l'article R. 221-8 du code de la route, a institué une obligation de formation qui s'applique à tous les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B depuis le 1er janvier 2007 désirant conduire une motocyclette légère, au terme du délai de deux ans, soit à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure vise à combattre l'insécurité des motocyclistes particulièrement exposés au risque d'accident. Elle contribue à la mobilisation nécessaire de toute la société pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République, à l'échéance 2012, de descendre sous la barre des 3 000 morts en France et de diviser par deux le nombre d'utilisateurs de deux-roues tués. La part des motocyclistes parmi les personnes tuées dans un accident de la route ne cesse de croître. Le risque d'être tué lors d'un accident est 23 fois plus élevé pour un motocycliste que pour un utilisateur de voiture de tourisme. Cette situation constitue un problème majeur de la sécurité routière en France, puisque le risque d'être tué par km parcouru en motocyclette est de 2,7 fois plus important qu'en Allemagne, alors qu'il est quasiment identique pour les voitures légères. La motocyclette est le mode de déplacement le plus dangereux avec 18 % de personnes tuées pour 1,1 % du trafic. Des conducteurs ont dû repasser les épreuves du permis de conduire à la suite d'une annulation ou d'une invalidation de leur titre de conduite dans la mesure où ils sont soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, comme tout nouveau titulaire du permis de conduire, ils ne seront autorisés à conduire une motocyclette légère qu'après un délai de deux ans et après avoir suivi une formation pratique de trois heures en école de conduite. L'obligation d'attendre deux années avant de pouvoir conduire ces véhicules était déjà applicable à tous les usagers se trouvant dans cette situation avant la mise en place de cette réglementation. Seule la formation de trois heures constitue une obligation nouvelle. Au vu des chiffres de la sinistralité des utilisateurs de motocyclettes, il est tout à fait cohérent qu'ils suivent cette formation dispensée par des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont le programme impose, notamment, un travail sur les notions de facteurs de risques, de respect des règles et des autres usagers.
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