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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les soutiens attribués aux territoires classés « zone de revitalisation rurale » (ZRR). L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'application du dispositif spécifique d'exonération de charges sociales institué par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les ZRR. La loi a maintenu le bénéfice de ce dispositif pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. Pour les nouvelles embauches, cette mesure donne lieu à une exonération moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en application du dispositif spécifique. Or ce dernier répondait à l'objectif d'inciter à la création ou au maintien d'emplois et de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Son coût n'était pas disproportionné au regard de la situation actuelle de l'économie et de l'emploi. Cette suppression de l'exonération impacte les hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés, associations d'aide à domicile situés en ZRR. Ces organismes ou établissements devraient, au contraire, bénéficier d'un soutien accru. Ainsi, il lui demande si des mesures correctives de compensation ou de soutien peuvent être mises en place, compte tenu des conséquences de plus en plus négatives en matière d'activité et d'emploi en milieu rural fragile de la suppression de la mesure précitée d'exonération. Dans la même perspective, il souhaite attirer son attention sur les zones de revitalisation rurale exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et des zonages AFR, aides à finalité régionale destinées à favoriser le développement économique de zones géographiques réduites. À titre d'exemple, le département de la Creuse est classé en totalité ZRR et il est traversé par un mince zonage AFR qui aboutit à mettre le territoire départemental en concurrence. Cette situation suscite l'incompréhension voire la colère de nombreux maires des communes les plus fragiles confrontées au cumul des handicaps. Ils ont le sentiment d'être poussés sur le bord de la route. Les ZRR exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et non éligibles aux AFR ne doivent pas devenir des espaces de marginalisation, ni être perçues ainsi. Face à cette situation, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir des ZRR.
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Texte de la REPONSE :
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Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées le 4 février 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour aider les territoires ruraux qui rencontrent des difficultés liées à une faible densité démographique ou à un handicap structurel sur le plan socio-économique. Aujourd'hui, un tiers des communes de France est classé en ZRR, et 5,3 millions de nos concitoyens y résident. Conscient de l'efficience de ce dispositif, et soucieux de sa pertinence, le Gouvernement a souhaité donné de nouvelles orientations au dispositif des ZRR à l'occasion du CIADT du 3 septembre 2003 afin d'adapter cet outil aux évolutions des territoires. Ces mesures ont été inscrites en 2005 dans la loi relative au développement des territoires ruraux qui a notamment introduit, pour une durée limitée, la possibilité, pour certains organismes ou institutions, et en particulier les organismes d'intérêt général dont le siège social est situé en ZRR, de bénéficier d'exonérations sociales dues par l'employeur sous réserve de remplir certaines conditions précisées par le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a souhaité prolonger ce dispositif lorsque celui-ci est arrivé à son échéance, mais uniquement pour les années 2008 et 2009 et seulement pour les contrats ayant été conclus avant le 1er novembre 2007. La loi de 2005 a également prévu une évaluation du dispositif des ZRR. Celle-ci sera réalisée cette année, et le Gouvernement attend beaucoup de cette évaluation qui permettra de mettre en évidence les points à revoir afin d'améliorer l'efficacité de cette loi. L'objectif du classement en ZRR est bien d'attirer et de maintenir, sur les territoires ruraux et les territoires éligibles, des entreprises créatrices d'emplois, mais aussi des professions libérales et des professionnels de santé. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a d'ailleurs renforcé le dispositif d'exonérations fiscales en ce sens. Le Gouvernement estime également qu'il faut aller plus loin dans l'information des bénéficiaires et la qualité de l'instruction locale des demandes par les services de l'État. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux préfets, dans une circulaire du 27 mai 2008, « d'être particulièrement vigilants sur la publicité et la mise en oeuvre effective de ces dispositions ». Par ailleurs, la règlementation européenne comprend d'autres dispositifs d'aides aux entreprises susceptibles d'être mis en oeuvre, en dehors des zones AFR, pour soutenir le développement économique du territoire. Le Gouvernement a ainsi notifié à Bruxelles des dispositifs d'aide permettant d'allouer aux entreprises des aides « de-minimis » dont le montant a récemment été déplafonné à 500 000 euros par entreprise sur les années 2008 à 2010, des aides à la formation, à la recherche et à l'innovation, des aides à l'embauche de personnes défavorisées, ainsi que des prêts bonifiés, des garanties publiques et des exonérations fiscales telles que l'exonération de taxe professionnelle pour les PME. Les taux d'aides à l'investissement des PMÉ ont également été relevés à 10 % et 20 % contre 7,5 % et 15 % antérieurement. Enfin, un dispositif de prime d'aménagement du territoire (PAT) peut désormais également aider à l'investissement des entreprises hors zone AFR, dès lors qu'il concerne les programmes de recherche-développement et d'innovation des entreprises industrielles ou de service.
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