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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le marché en pleine expansion du soutien scolaire privé. En effet, ces organismes vendent leurs services avec pour accroche : « l'école seule, ne peut pas donner toutes leurs chances de réussite aux enfants. C'est pourquoi toutes nos enseignes vous promettent des méthodes pédagogiques rigoureuses et un service sur mesure pour chaque élève ». Le marché du soutien scolaire privé est donc en pleine progression : il génère 700 millions de chiffre d'affaires par an et cinq entreprises se partagent le business. Mais qu'en est-il vraiment ? Plusieurs enquêtes ont témoigné des dysfonctionnements de ces structures comme par exemple : une absence totale de contrôle (la vérification du casier judiciaire est quasi inexistante) ; des professeurs souvent improvisés (seulement 23 % de ces professeurs sont des enseignants agréés, alors que l'on ne promet aux parents que des enseignants agrées. Alors qui sont les 77 % des personnels restants recrutés et sur quels critères ?) ; des prestations très coûteuses qui n'offrent aucune garantie aux parents (en effet, malgré que les parents versent 30 euros en moyenne à l'organisme, celui-ci ne fait que le lien entre les parents et le professeur en dépit de garder 19 euros sur cette prestation. Par conséquent, si malheureusement, il devait y avoir un problème, le parent ne peut se retourner que contre le professeur et jamais contre l'organisme). Et pour quel résultat au final : la seule étude réalisée sur ce sujet révèle que, sur 2 millions d'élèves en soutien scolaire, seulement 22 % voit leur note vraiment décoller de 3 à 4 points en moyenne ? Il souhaite donc savoir qui contrôle ces organismes, comment ils recrutent leurs "enseignants", si ils mettent toujours des intervenants compétents à disposition des parents (comme promis sur leur brochure). En effet, face à un secteur florissant, qui n'est toujours pas réglementé, il souhaite savoir quels risques prennent les parents en confiant leurs enfants à ces organismes.
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Texte de la REPONSE :
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Les organismes privés de soutien scolaire ne sont pas des établissements scolaires et le ministre de l'éducation nationale ne dispose d'aucune prérogative législative ou réglementaire pour les contrôler. Ces organismes relèvent du code de la consommation et peuvent faire l'objet de poursuites en cas de tromperie sur la nature des prestations annoncées contractuellement. Par ailleurs, afin de compléter l'offre éducative prévue dans le cadre ordinaire de la classe, le ministère de l'éducation nationale a mis en place à chaque niveau de la scolarité, élémentaire et secondaire, des mesures d'accompagnement et de soutien pour les élèves qui en ont le plus besoin. Ces mesures sont prévues aussi bien dans le temps scolaire que dans le temps extrascolaire. Ainsi, dans le cadre de la réforme de l'école primaire, les objectifs pédagogiques ont été clarifiés et recentrés sur les apprentissages fondamentaux, les résultats obtenus par les élèves étant évalués régulièrement. La modification des horaires de l'école primaire à 24 heures d'enseignement pour tous les élèves a permis, dès la rentrée scolaire 2008, de consacrer deux heures d'enseignement par semaine aux enfants repérés en difficultés d'apprentissage et cette aide personnalisée est effectuée en très petits groupes. De plus, les maîtres proposent aux élèves de CM 1 et de CM 2 des stages de remise à niveau en français et en mathématiques, pendant les périodes de vacances scolaires. Il est à noter que ces mesures sont absolument gratuites. Dans la continuité de cette politique, l'accompagnement éducatif généralisé dans tous les collèges, et à l'école primaire dans les secteurs d'éducation prioritaire, offre, toujours gratuitement aux élèves, à raison de quatre fois deux heures par semaine, une aide aux devoirs, une pratique de langue vivante, ainsi qu'une ouverture culturelle et sportive. Sa mise en place constitue, dans un souci d'égalité des chances, une offre complémentaire hors du temps d'enseignement proprement dit. Par ailleurs, des stages d'anglais sont offerts aux lycéens pendant les vacances scolaires, Il existe donc aujourd'hui une offre alternative de soutien scolaire, publique et gratuite aux services proposés par les organismes privés et payants de soutien scolaire.
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