13ème législature

Question N° : 441	de  M.   Cherpion Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4836
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6384
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la Mutuelle nationale des hospitaliers des Vosges quant aux conséquences d'une circulaire du 19 février 2007 « relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents ». Cette circulaire pourrait en effet remettre en cause le rôle important joué par les correspondants mutualistes auprès de leurs adhérents du secteur hospitalier. Il semble en outre qu'une concertation avec les partenaires sociaux soit actuellement engagée sur ce dossier pour déterminer les termes d'un décret relatif à l'article 39 de la loi du 2 février 2007, décret qui doit notamment préciser les modalités de la contribution des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Il s'interroge donc sur la possibilité de surseoir à l'application de la circulaire susmentionnée dans l'attente des résultats de cette concertation.
Texte de la REPONSE :	Par circulaire du 19 février 2007, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales ayant adressé des instructions en ce sens, à leurs services, le 30 mai 2006 pour les agents de l'État et le 14 avril 2006 pour les agents territoriaux. Parallèlement, la DGAFP a engagé des discussions afin d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article  39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la DHOS a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de la tenue de discussions sur un projet de décret, après validation par la Commission européenne du projet porté par la DGAFP pour la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ce projet de décret, sa publication ne saurait tarder. Aussi, la DHOS a-t-elle proposé aux mutuelles et aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière d'engager les discussions techniques pour la mise en couvre au sein de la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents, en adaptant celui prévu par l'État aux spécificités de la fonction publique hospitalière en la matière. La DHOS a donc adressé aux partenaires concernés un projet de décret qui sera examiné lors d'une prochaine rencontre avec les principales mutuelles. En tout état de cause, l'application de la circulaire concernée ne saurait être suspendue, d'autant plus que le délai de régularisation des aides indirectes avait été repoussé au premier semestre 2007.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O