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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes. Ce mode d'hébergement a connu ces dernières années un développement important, entraînant avec lui la multiplication des labels de qualité attribués par des réseaux de chambres d'hôtes, sans autres critères communs que ceux imposés à cette activité par le décret du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes, énonçant les conditions applicables à l'activité de location de chambres d'hôtes. Cependant, la multiplication de ces labels nuit à la lisibilité de l'offre par les utilisateurs de ce mode d'hébergement touristique qui complète efficacement le maillage hôtelier français, notamment en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de créer une classification nationale et de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d'hôtes (art. L. 324-3 à L. 324-5), complétées par le décret du 3 août 2007 (art. D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme), ont fixé le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambres d'hôtes, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Ces dispositions sont issues d'un consensus au sein du groupe de travail constitué à cet effet et auquel ont participé tous les acteurs concernés par cette catégorie d'hébergement. Leur objet est d'éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambres d'hôtes » et d'établir des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie. Au regard du principe du classement volontaire retenu pour l'ensemble des catégories d'hébergements et du développement dans ce secteur particulier de l'hébergement de chartes de qualité bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur, il n'était pas paru nécessaire jusqu'à présent de compléter les récentes dispositions du code du tourisme par une procédure de classement réglementaire. Toutefois, pour tenir compte du développement important de cette forme d'hébergement et de son succès croissant tant auprès de la clientèle française qu'étrangère, l'article 12-III de la loi n° 888-2009 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a inséré un article L. 324-3-1 au code du tourisme fixant le principe du classement réglementaire des chambres d'hôtes.
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