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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi n° 1275 du 26 novembre 2008 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports. Ce texte inquiète les associations de plaisanciers puisqu'il imposerait à tous les navires de plaisance de s'équiper d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de leurs toilettes, à compter du 1er janvier 2010. Or un consensus avait été trouvé en 2006, imposant à tous les bateaux mis sur le marché à compter du 1er janvier 2008 d'être équipés de ces installations. Selon les plaisanciers, cette nouvelle proposition de loi serait difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre puisqu'elle exigerait d'importantes modifications des structures des bateaux existants et n'aurait qu'un effet négligeable sur les pollutions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les navires de plaisance, équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. À compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, qu'elles que soit leur date de construction. Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. Lors de l'élaboration de ce texte en 2006, un délai de 2 ans avait été laissé aux professionnels et aux plaisanciers pour équiper les navires avec des bacs de rétention, puisque cette mesure était applicable seulement aux navires de plaisance construits après le 1er janvier 2008. En effet, il n'était pas possible d'exiger que plusieurs dizaines de milliers de navires soient équipés en quelques mois d'un bac de rétention. De plus, il n'était pas envisageable d'exiger une telle modification pour des navires qui n'avaient été ni conçus, ni construits en comportant un tel équipement car les transformations nécessitées pour l'installation de bacs de rétention pouvaient modifier les caractéristiques de stabilité de ces embarcations. La proposition de loi n° 2009-1275 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports déposée en novembre 2008 sur le bureau de l'Assemblée nationale a été renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Elle vise à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports en rendant obligatoire les dispositions de l'article L. 341-13 du code du tourisme, quelque soit la date de construction du navire. Outre les difficultés techniques d'application à tous les navires rappelées ci-dessus, le Gouvernement rappelle que le préfet maritime dispose déjà du pouvoir de police d'interdire l'accès à une zone écologiquement sensible à tous les navires non équipés de bacs de rétention. Par ailleurs, la directive européenne 94/25/CE du 16 juin 1994, modifiée en 2003, et relative à la construction des bateaux de plaisance doit être amendée dans les mois qui viennent afin, entre autres dispositions, de rendre obligatoire, dès la mise sur le marché, l'installation d'un bac de rétention. Cette évolution réglementaire concernera tous les bateaux de plaisance construits après la date d'application, mais n'aura pas d'effet rétroactif. Elle a été initiée par la France et répond ainsi aux nouvelles exigences en matière de protection de l'environnement au niveau européen.
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