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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord signé entre l'État français et le Saint Siège le 18 décembre 2008 et concernant la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur catholique. Selon cet accord, les diplômes délivrés par les instituts catholiques contrôlés par le Vatican seront reconnus en France au même titre que les diplômes délivrés par les universités publiques. Il porte non seulement sur les diplômes canoniques mais également sur les formations dites profanes. Or elle rappelle que la loi du 18 mars 1880 décrète le monopole de la collation des grades par l'État et que cette loi a été confirmée en 1984 par le Conseil d'État qui a estimé que le principe du monopole d'État de la collation des grades universitaires s'imposait même au législateur. L'accord du 18 décembre intervient dans le processus de Bologne qui tend à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. Ce processus n'impose nullement à chacun des États membres de l'Europe de reconnaître automatiquement, comme équivalents aux diplômes dispensés par ses établissements nationaux, les diplômes des autres établissements européens. Elle souhaite souligner que cet accord international piloté par son ministère est particulièrement incongru, s'agissant d'établissements avec lesquels les universités françaises entretiennent depuis longtemps, dans plusieurs régions françaises, des liens de proximité et d'actives collaborations. Ainsi chaque institut catholique français devient, de droit, une implantation universitaire étrangère qui serait, pour tout ce qui concerne le pilotage et l'accréditation des formations, une émanation directe du Vatican. Cet accord est contraire à l'esprit laïc et républicain de l'institution universitaire française. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour défendre le principe de laïcité et le prie de ne pas demander la ratification de cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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L'architecture de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé le 18 décembre 2009 et paru au Journal officiel du 19 avril 2009, reprend celle des accords de même nature qui ont été passés ces dernières années avec d'autres États qui, comme le Saint-Siège, participent au processus de Bologne ou pour certains qui ont signé la convention de Lisbonne (Autriche, Espagne, Portugal, Pologne, Suisse et, actuellement en cours de renouvellement, Allemagne). La « Convention de Lisbonne » de 1997 porte sur le principe de la reconnaissance du niveau des qualifications acquises dans un système d'enseignement supérieur étranger, notamment pour la poursuite d'études. Reposant sur la confiance mutuelle des systèmes d'enseignement supérieur, cette convention de Lisbonne ne rend toutefois pas la reconnaissance inconditionnelle : celle-ci peut s'assortir de demandes de formations complémentaires en cas de différences substantielles entre les qualifications. Quant au processus de Bologne de 1999, il a pour objectif central la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010 par la reconnaissance, à leur juste valeur, des qualifications d'enseignement supérieur et des périodes d'études. Il souligne, en outre, que « des diplômes facilement lisibles et comparables, ainsi que des informations accessibles sur les systèmes éducatifs et les cadres des qualifications constituent des prérequis pour la mobilité des personnes et la garantie d'une attractivité et d'une compétitivité constantes de l'espace européen de l'enseignement supérieur ». Dans la mesure où la reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit puisque la Convention de Lisbonne prévoit qu'elle puisse être limitée par l'« existence d'une différence substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée » (art. VI. 1), aucune entorse au monopole de collation des grades universitaires par l'université d'État n'est consentie. En outre, le protocole additionnel à l'accord rappelle bien que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription (art. 3 et 4). Ainsi, l'accord ne fait que confirmer l'usage en vigueur lorsqu'un étudiant titulaire d'un diplôme d'une institution catholique accréditée par le Saint-Siège souhaite poursuivre ses études dans une université publique. Les principes de laïcité ne paraissent donc nullement remis en question par cet accord par lequel la France se met en règle avec les obligations internationales souscrites dans le cadre européen.
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