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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire, à nouveau, l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le taux de TVA à 19,6 % qui touche les cafés, hôtels et restaurants (CHR). En effet, la crise actuelle qui touche ce secteur est en partie liée à cette injustice fiscale d'absence de réduction du taux de TVA à 5,5 %. Ainsi, les CHR sont tenus de facturer leurs prestations (à l'exception de la vente à emporter largement minoritaire) au taux de TVA de 16,9 %, alors que les achats sont réglés avec une TVA récupérable de 5,5 %. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement pense pouvoir répondre positivement à ces demandes répétées et, si oui, selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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