13ème législature

Question N° : 44235	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2195
	Réponse publiée au JO le :  28/04/2009  page :  4029
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	exploitations agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'obtention d'un permis de construire dans les zones agricoles est fonction de la destination des bâtiments qui doivent avoir un lien direct avec l'exploitation agricole et un caractère nécessaire pour elle. Il souhaiterait savoir si l'autorisation est valable également pour les scieurs de bois et bûcherons, professions affiliées à la MSA lorsqu'ils souhaitent construire un hangar de stockage de bois en terre agricole.
Texte de la REPONSE :	La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Cette faculté est limitée aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et, par extension, aux constructions à usage d'habitation pour les exploitants dont la présence sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de leurs activités. La détermination du lien de la construction projetée avec l'activité agricole n'est pas établie en fonction de la qualité du demandeur de l'autorisation de construire mais au regard de la nature de l'activité envisagée. Si les activités des scieurs de bois et des bûcherons relèvent bien de la protection sociale agricole, en revanche elles ne sauraient constituer des activités agricoles au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural. La construction d'un hangar de stockage de bois lié à ces activités ne peut donc pas être autorisée en zone agricole.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O