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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les communes en difficulté financière engagées dans des opérations de renouvellement urbain. En effet, ces travaux ont des effets financiers significatifs pour ces villes puisqu'ils s'accompagnent de destructions de logements et que la reconstruction s'opère souvent sur les communes périphériques. Cette situation engendre mécaniquement une diminution de population, donc des dotations d'État versées en fonction du nombre d'habitants et des recettes fiscales pour la ville centre. Ainsi, pour la première année depuis la mise en place du pacte de solidarité et par la suite, de celui de stabilité, le montant global de la DGF pour Angoulême accuse une diminution de 1,68 %, soit une perte de 300 000 euros. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du pacte de stabilité au profit des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain pour les cinq années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux communes en difficulté financière engagées dans des opérations de renouvellement urbain (ORU). La population est un élément déterminant dans le calcul de plusieurs dotations comprises dans la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation de base de la dotation forfaitaire est en particulier directement calculée en fonction de ce critère. Or, la loi du 27 février 2002, dite « de démocratie de proximité », prévoit qu'à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Le premier décret authentifiant les chiffres de la population communale a été publié le 31 décembre 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), quelle que soit l'origine de cette diminution, l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée en 2009 d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Pour les communes ne bénéficiant pas de ce dispositif, il convient de souligner que la procédure de recensement annualisée devrait limiter à l'avenir ce type de diminution très sensible de la dotation de base, les évolutions démographiques étant désormais lissées dans le temps. Outre ces mécanismes d'atténuation des effets des diminutions de population sur les dotations de l'État aux collectivités locales, les communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain peuvent bénéficier de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait prévu de mettre en oeuvre un abondement supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 120 MEUR par an pendant cinq ans (2005 à 2009). Au cas où la croissance de la DGF des communes et de leurs groupements était inférieure à 500 MEUR était prévue une augmentation de la DSU égale à 24 % de cet accroissement total. La loi de finances pour 2009 a précisé que cette augmentation s'établirait cette année, à titre dérogatoire, au minimum à 70 MEUR. Aussi, conformément aux engagements pris lors de l'adoption de la loi de cohésion sociale, le montant de DSU mis en répartition a quasiment doublé entre 2004 (635 036 746 euros) et 2009 (1 163 738 650 euros), soit une progression de 83 %. La réforme de 2005 a par ailleurs conféré à cette dotation une dimension « politique de la ville et quartiers », grâce à l'introduction de coefficients de majoration des attributions calculées au profit de chaque bénéficiaire en fonction de la proportion d'habitants en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone franche urbaine (ZFU) dans leur population globale. En 2008, le Gouvernement a proposé de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux identifier les communes qui n'ont pas les moyens suffisants pour répondre aux besoins de leur population. Une première étape de cette réforme a été mise en place en 2009. Celle-ci introduit un mécanisme de répartition à trois étages : en premier lieu, toutes les villes déjà éligibles en 2008 ont perçu en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008 ; par ailleurs, les communes classées, en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges, dans la première moitié de la strate des communes de 10 000 habitants et plus, soit cette année les 476 premières communes, bénéficient d'une dotation égale à celle de 2008 majorée de 2 % ; enfin, les 150 premières communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus et les 20 premières communes de la strate des communes de 5 000 à 9 999 habitants, soit les communes les plus défavorisées, bénéficient, en plus de leur attribution de droit commun, d'une « DSU cible ». Alimentée par la progression entre 2008 et 2009 du montant total de DSU alloué aux communes de métropole, cette « DSU cible » est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires. Le Gouvernement examine actuellement dans l'enceinte du comité interministériel des villes la réforme de la géographie prioritaire. Afin d'assurer la cohérence de l'action gouvernementale, il apparaît donc souhaitable que soit poursuivie la réflexion sur l'évolution de la DSU au vu des conclusions du débat sur la géographie prioritaire de la ville. Celles-ci devraient être connues au cours de l'année à venir. Par conséquent, l'article du projet de loi de finances pour 2010 vise à reconduire les attributions de DSU versées en 2009, augmentées du taux d'évolution de la dotation qui sera fixé par le CFL au début de l'année 2010. Enfin, avec la nouvelle dotation de développement urbain de 50 MEUR destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés, la loi de finances initiale pour 2009 consacre en tout 120 MEUR supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale. Il est par ailleurs prévu de reconduire cette dotation en 2010, pour un montant identique. Cette dotation est attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes. La déclinaison de ces politiques prioritaires au niveau local prend la forme d'une convention entre l'État et la commune bénéficiaire.
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