| Question N° :
44238
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de
M.
Dolez Marc
(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
10/03/2009
page :
2268
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Réponse publiée au JO le :
19/01/2010
page :
561
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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agents commerciaux
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir le statut des agents commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des agents commerciaux est fixé par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce. À l'heure actuelle, le Gouvernement, qui n'est saisi d'aucune demande de modification de ce statut, n'envisage pas de le modifier. S'agissant plus particulièrement de la situation des agents commerciaux qui exercent également une activité de voyageurs représentants placiers, l'exercice simultané des deux activités n'est pas interdit. Les professionnels qui se trouvent dans cette situation doivent acquitter des cotisations spécifiques pour chacune de leur activité en fonction des recettes qu'elles dégagent dans l'activité en question. Ils bénéficient ensuite des droits correspondants et ne cotisent donc pas à fonds perdus.
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