13ème législature

Question N° : 4424	de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5623
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2132
	Date de signalisat° :  04/03/2008
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	bulletins de vote
Analyse :	conditions de validité
Texte de la QUESTION :	M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes décisions prises par les commissions de propagande lors de l'examen des bulletins de vote des candidats aux dernières élections législatives. Certaines commissions de propagande ont accepté des bulletins de vote comportant plusieurs emblèmes de partis ou de formations politiques dont le candidat avait obtenu l'investiture, quand d'autres commissions n'ont accepté que des bulletins comportant un seul emblème. Les refus de bulletins de vote par les commissions de propagande représentent un gaspillage que seule une décision motivée et identique sur l'ensemble du territoire saurait justifier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de lever le caractère aléatoire des décisions des commissions de propagande sur les documents électoraux et de garantir sur l'ensemble du territoire national un égal traitement de tous les candidats aux prochaines échéances électorales.
Texte de la REPONSE :	Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 97-2167 du 23 octobre 1997, A.N., Hauts-de-Seine, 1re circ.), il entre exclusivement dans les pouvoirs de la commission de propagande de refuser les circulaires et bulletins de vote qui ne respecteraient pas les prescriptions du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la présentation matérielle des documents électoraux. Les instructions ministérielles diffusées par les préfets dans le cadre de la préparation des élections législatives de 2007 relayaient cette jurisprudence en vue de lever toute ambiguïté sur les attributions des commissions de propagande. Il n'en demeure pas moins que des décisions sujettes à contestation ont pu être adoptées, du type de celles que décrit l'auteur de la question. Le Gouvernement en a tenu compte en apportant une modification récente au texte de l'article R. 38 du code électoral relatif aux attributions de la commission de propagande, maintenant ainsi rédigé : « La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 [du code électoral] et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections ». La liberté d'apposer un emblème résultant de l'article L. 52-3 du même code, toute contestation à cet égard échappe désormais clairement à la compétence de la commission de propagande.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O