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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), seule organisation représentative des radiologues libéraux, au sujet de son engagement depuis de nombreuses années dans une démarche responsable de maîtrise des dépenses, mais aussi d'innovation et de qualité au service des patients. À ce titre, elle a élaboré avec les caisses d'assurance maladie, au cours des six derniers mois, un plan d'économies à hauteur de 100 millions d'euros, soit l'objectif indiqué dans la loi de financement de la sécurité sociale 2009. Ce plan, qui venait après un premier programme de 150 millions d'euros d'économies en 2007, était fondé sur trois principes : l'amélioration constante de la qualité et de la sécurité des soins au travers d'accords de bonne pratique médicale sur des thèmes identifiés et contrôlables, des impacts financiers ciblés sur des actes ou des pratiques spécifiques, enfin le maintien d'un haut niveau technologique au service des patients. Ce plan, dont les mesures ont été proposées au ministère de la santé, a fait l'objet de plusieurs réunions de travail sans que les pouvoirs publics ne retiennent ces propositions. En imposant une baisse de 50 % sur l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle, les tutelles arguent qu'ainsi les actes d'imagerie seront traités comme les actes des autres spécialités. C'est ignorer que la pratique de deux actes en imagerie correspond généralement à la réalisation de deux examens complètement différents, la plupart du temps sur des zones anatomiques distinctes, souvent faits dans des salles différentes sur des équipements spécifiques... et que donc, les charges pour le 2e acte ne sont pas diminuées. En ignorant la réalité de la pratique de l'imagerie, cette décision fragilise les sites d'imagerie. Ce sont plus particulièrement les cabinets de « proximité » qui sont les plus sévèrement touchés par les nouvelles mesures. Une partie considérable de ces sites, qui assurent une présence sur l'ensemble du territoire, va fermer pour faciliter des regroupements. Il va en résulter une perte de proximité et des délais d'attente de rendez-vous plus longs pour les patients, mais aussi des pertes importantes d'emplois, au moment où il convient de lutter contre la récession. Cette mesure met également en péril l'équilibre économique des services de radiologie publics. C'est donc un double impact sur l'imagerie de proximité qui risque de se produire. Cela est d'autant plus dommageable que cette discipline est aujourd'hui incontournable dans la médecine moderne. La quasi-totalité des hospitalisations donnent lieu à au moins un acte d'imagerie médicale, avant, pendant ou après le séjour. Plus de la moitié des patients en urgence bénéficient d'un examen d'imagerie. La qualité et la précocité du diagnostic d'imagerie contribuent aussi à réduire la durée des hospitalisations et donc les coûts de prise en charge. Dans aucune autre discipline, les secteurs public et privé ne sont aussi intrinsèquement liés. Les radiologues publics et les radiologues libéraux partagent scanners et IRIVI (en nombre notoirement insuffisamment), assurent ensemble la permanence des soins, et les patients vont indifféremment consulter un médecin radiologue libéral ou public. Les dossiers sont archivés et transmis aux correspondants sous forme numérique. Sur le plan de la santé publique, la profession s'est engagée dans trois axes majeurs d'une part le dépistage des cancers, et en premier lieu le programme de dépistage du cancer du sein, d'autre part la maladie d'Alzheimer, et enfin la diminution systématique de l'exposition aux radiations ionisantes, conformément aux recommandations françaises et européennes. La démarche des tutelles risque ainsi d'aller à contresens de la régulation médicale. Tant en termes de santé publique que d'économies, l'enjeu de la régulation de l'imagerie médicale passe aujourd'hui par une meilleure maîtrise des volumes d'actes et non par une pression accrue sur les prix unitaires. Aussi lui demande-t-il son sentiment sur cette question et, le cas échéant, les mesures qui pourraient être prises pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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