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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la légitime inquiétude des chasseurs de bécasses devant l'entrave existant actuellement dans la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé (PMA). En effet, cette difficulté résulte de l'absence de concordances entre les textes réglementaires et la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR). Afin de mettre en oeuvre en toute légalité une gestion raisonnée des espèces sauvages, les chasseurs de bécasses souhaiteraient que soit modifié ou abrogé le décret Cochet de 2002 qui est en contradiction avec la loi en vigueur. Aussi, il lui demande si une modification des textes est envisagée afin que puisse être instauré ce prélèvement maximum autorisé, seule garantie de la préservation et de la pérennité de toutes les espèces sauvages, en particulier migratrices.
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Texte de la REPONSE :
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La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (notamment sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (6 espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur, ou un groupe de chasseurs, est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Bien que le dispositif actuel reste opérationnel en permettant aux fédérations de chasseurs de proposer l'instauration d'un PMA, les associations de chasseurs ont souhaité modifier le décret. Lors du dernier bilan effectué le 24 février 2009 avec le président de la Fédération nationale des chasseurs sur les mesures en faveur de la chasse mises en oeuvre par le Gouvernement, il a été convenu notamment, de la mise en place, d'ici à mai 2009, d'une concertation sur la généralisation des PMA. La table ronde sur la chasse devrait s'en saisir, étant donné que cette mesure contribue à la gestion des espèces mentionnées dans l'accord du 26 juillet 2008.
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