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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que ce sont bien les collectivités locales qui réalisent le plus d'opérations d'investissements et, parmi celles-ci, toutes ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA. Il lui demande, dans le cadre du plan de relance économique, si la récente loi de finances rectificative pour 2009 tiendra compte, pour bénéficier des attributions du FCTVA, du volume global des dépenses d'investissements, qu'elles soient au non éligibles au FCTVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des opérations d'investissement réalisées par les collectivités territoriales. Afin de soutenir les collectivités territoriales, premier investisseur public, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N + 2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires du FCTVA doivent s'engager, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le préfet, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Ainsi, au cours de l'année 2009, les collectivités engagées dans cette démarche percevront les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2008, en sus de celles mandatées en 2007. Par ailleurs, celles qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de ce versement. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le 17 novembre 2009, à l'occasion du dernier congrès des maires, que le dispositif serait assoupli pour éviter que, du fait notamment des délais imposés par les marchés publics, de nombreuses collectivités ne puissent respecter leurs engagements en matière d'investissement et perdent par conséquent, en 2010, le bénéfice du versement anticipé du FCTVA. Un amendement au projet de loi de finances pour 2010 a été adopté au Sénat afin de permettre la prise en compte des « restes-à-réaliser » dans le calcul des dépenses réelles d'équipement des collectivités. La notion de dépense réelle d'équipement, qui permet de mesurer l'effort d'investissement des bénéficiaires du FCTVA, a été précisée par la circulaire n° INTB0900029C du 11 février 2009 : les dépenses à prendre en compte, pour déterminer si la collectivité peut bénéficier du versement anticipé prévu par la loi de finances rectificative pour 2009 sont les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget général et à tous les budgets annexes, figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus : « subventions d'équipement versées »), 21 et 23 (cf. annexe à la circulaire précitée « définition des dépenses réelles d'investissement »). Cette définition est donc plus large que celle des dépenses éligibles au FCTVA : c'est l'ensemble des dépenses réelles d'équipement, telles que définies dans l'annexe précitée, qu'il convient de retenir pour vérifier la progression du niveau d'investissement local. L'objectif de la mesure est en effet de soutenir la croissance avec l'aide des collectivités territoriales en favorisant l'ensemble de l'investissement local, et pas seulement les dépenses entrant dans le champ d'application du FCTVA. En revanche, les critères d'éligibilité au FCTVA ne sont pas modifiés par la loi de finances rectificative pour 2009.
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